Le Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement concernant une révision partielle de la loi cantonale sur l’aide au recouvrement, l’avance et le versement provisionnel de contributions d’entretien. Les modifications font suite à l’introduction au 1er janvier 2022 de l’ordonnance fédérale sur l’aide au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille. Le projet soumis au Parlement est essentiellement de nature technique et vise à préciser certains aspects pratiques.
En juin 2006, le Conseil national a accepté un postulat demandant l’harmonisation de la législation régissant l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires. Le rapport du Conseil fédéral de 2011 conclut que le but visé par le législateur au travers de l’aide en matière de prestations d’entretien n’est que partiellement atteint dans les cantons, raison pour laquelle il a édicté une ordonnance sur l’aide au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille.
Pour l’essentiel, les bases légales cantonales régissant l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires sont en adéquation ou répondent aux exigences de l’ordonnance fédérale et toutes les prestations exigées par le droit fédéral sont déjà fournies.
Le projet de loi prévoit toutefois la suppression du droit aux avances de pensions alimentaires lorsque le jeune en formation atteint l’âge de 25 ans. Le Gouvernement suit en cela la recommandation de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales qui se réfère à la limite d’âge prévue par le droit fédéral pour la rente d’orphelin ou encore l’allocation de formation professionnelle.
Certaines dispositions doivent néanmoins être précisées ou complétées et le Gouvernement souhaite profiter de l’occasion pour actualiser certaines dispositions, les adapter à la pratique ou les mettre en conformité avec la jurisprudence. De manière générale, les prestations en faveur de la population jurassienne resteront inchangées.
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