Le transfert de la commune de Moutier entraînera des incidences financières extraordinaires pour les années 2026 à 2031. La plus importante est un manque à gagner l’ordre de 65 millions dû à l’adaptation décalée du mécanisme de péréquation financière fédérale. Une absence de recette qui interviendra au moment où des investissements uniques seront nécessaires pour l’aménagement des bâtiments à Moutier. Au vu de la situation, le Gouvernement met en consultation une adaptation temporaire du frein à l’endettement.
Le système de péréquation fédérale est basé sur un calcul prenant en compte les six années qui précèdent l’année du versement. Ainsi, les effets de l’arrivée de Moutier dans le canton du Jura seront intégrés complètement à partir de 2031. Malgré le fait que le canton de Berne s’est engagé, à défaut d’un règlement spécifique de la péréquation financière fédérale par la Confédération, à verser au canton du Jura une partie des montants qu’il continuera de toucher durant cette période, le manque à gagner attendu entre 2026 et 2031 est estimé à environ 65 millions de francs. En effet, une compensation intégrale des effets de la péréquation n’a pas pu être réglée bilatéralement avec le canton de Berne en raison des incidences financières sur les autres cantons et sur la Confédération.
Cette situation péjorera également la capacité financière du canton du Jura à procéder aux investissements nécessaires pour le déménagement d’unités administratives cantonales à Moutier.
Il s’agit d’une situation clairement limitée dans le temps, qui sera toutefois difficilement compatible avec le mécanisme du frein à l’endettement. En effet, ces circonstances extraordinaires qui s’ajoutent à la situation financière difficile du Canton pourraient bloquer le processus budgétaire durant plusieurs années, mettant ainsi le fonctionnement de l’Etat en difficulté.
Le Gouvernement jurassien met donc en consultation une adaptation transitoire du frein à l’endettement pour la période concernée. Pour les années 2026 à 2031, il est ainsi proposé d’exclure dans le calcul du frein à l’endettement seulement le manque à gagner annuel lié à la péréquation financière fédérale ainsi que les investissements uniques consentis pour le déménagement d’unités administratives jurassiennes à Moutier.
Il est important de préciser que le Gouvernement ne remet pas en cause le mécanisme du frein à l’endettement qu’il estime nécessaire. Ainsi, il continuera de l’appliquer sur l’ensemble du budget de l’Etat y compris les nouvelles charges structurelles liées aux prestations supplémentaires pour l’accueil de Moutier (EPT, aides financières, etc…). Comme cela a encore été communiqué récemment, le Gouvernement va donc continuer de s’engager à rechercher des pistes d’amélioration de la situation financière et à réformer l’administration notamment dans le cadre du travail sur le budget 2025 et des exercices suivants. Avec cette proposition, le Gouvernement estime se doter d’un instrument permettant l’accueil de Moutier tout en assurant la continuité du fonctionnement de l’Etat. Les contingences imposées par le frein à l’endettement restent d’actualité et maintiennent en parallèle la pression sur le processus budgétaire. Au terme de la consultation, le Parlement sera appelé à traiter de ce dossier. Comme le frein à l’endettement est un article constitutionnel, la population devra ensuite se prononcer.
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