Le Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement concernant des projets de révision partielle de la loi d’impôt et du décret concernant le partage de l’impôt entre les communes jurassiennes ainsi que l’abrogation du décret concernant les répartitions intercommunales. Ces modifications sont en premier lieu dictées par la nécessité d’adapter la loi d’impôt au droit fédéral. Il est également prévu de modifier le décret concernant le partage de l’impôt entre les communes jurassiennes et d’introduire une disposition transitoire permettant la reprise des valeurs officielles bernoises des immeubles prévôtois.
Le Parlement jurassien devra se prononcer sur une révision partielle de la loi d’impôt. Cette révision vise en premier lieu l’adaptation de la législation cantonale à la loi fédérale sur l’imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires ainsi qu’à la loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite. Il est également prévu d’introduire une disposition transitoire permettant la reprise des valeurs officielles bernoises des immeubles sis à Moutier. Cela permettra, après le transfert de la cité prévôtoise dans le canton, d’assurer que lesdits immeubles conservent une valeur officielle jusqu’à leur estimation selon les normes jurassiennes.
Le projet soumis au Parlement concerne également une modification du décret concernant le partage de l’impôt entre les communes jurassiennes et l’abrogation du décret concernant les répartitions intercommunales d’impôt.
La présente modification vise à améliorer le processus s’agissant des partages intercommunaux des personnes morales tout en étant en accord avec les développements techniques.
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