Le Gouvernement adresse, ce jour, à l’Autorité intercantonale sur les marchés publics la déclaration d’adhésion de la République et Canton du Jura à l’Accord intercantonal sur les marchés publics révisé (AIMP 2019). Il s’agit de mettre un point final à la révision complète de notre législation en matière de marchés publics, débutée en 2022.
Afin de transposer pour la Suisse les dispositions de l'accord de l’Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics, révisé en 2012, le Canton du Jura a procédé à une refonte complète de sa législation relative aux marchés publics.
Lors de sa séance du 21 juin 2023, le Parlement a adopté l'arrêté portant adhésion de la République et Canton du Jura à l'Accord intercantonal sur les marchés publics révisé (AIMP 2019), accord qui règle désormais de nombreux domaines du droit des marchés publics de manière exhaustive. En date du 6 septembre 2023, le Parlement a également adopté la loi concernant les marchés publics entièrement révisée (LMP-JU). Pour finir, en date du 12 mars 2024, le Gouvernement a adopté l'ordonnance concernant les marchés publics révisée (OMP-JU). Ces deux derniers textes contiennent les dispositions d’exécution nécessaires afin d’appliquer l’AIMP 2019.
Le Gouvernement a fixé l’entrée en vigueur des différentes dispositions légales précitées au 1er mai 2024.
Ces nouveaux textes devront être appliqués par le Canton et les communes. Des cours de formation spécifiques seront dispensés, durant le mois de mai, afin d’appréhender ce nouveau cadre légal. Toute personne intéressée pourra s’inscrire auprès du secrétariat du Service des infrastructures.
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