Afin d'adapter la législation cantonale aux nouvelles exigences de la LAMal dès le 1er janvier 2012, le Parlement jurassien a accepté la loi sur les établissements hospitaliers lors de la session du 26 octobre 2011. La République et Canton du Jura dispose ainsi de la base légale nécessaire au nouveau financement hospitalier qui est entré en vigueur le premier janvier 2012.
La loi a pour objet de réglementer :
- la planification, le financement et les conditions d'autorisation des établissements hospitaliers;
- l’organisation et la gestion de l’Hôpital du Jura;
- l'organisation et la gestion des établissements psychiatriques de droit public.
Concept cantonal de médecine d'urgence et de sauvetage (CCMUS)
Projet de révision partielle de la loi sur les établissements hospitaliers concernant la Concept cantonal de médecine d'urgence et de sauvetage.
Le Concept cantonal de médecine d’urgence et de sauvetage (CCMUS) prévoit d’améliorer encore la sécurité sanitaire objective dans le canton du Jura. Son déploiement nécessite une modification de la loi sur les établissements hospitaliers, en particulier de son article 25.
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