Les candidats à des élections cantonales ou communales doivent publier la liste des dons reçus.
Ce qu'il faut déclarer
Les candidats aux élections doivent transmettre:
- la liste des dons reçus
En l'absence de dons, aucune déclaration n'est nécessaire.
Pour les dons émanant de personnes physiques d'un montant de plus de 750 francs et pour les dons émanant de personnes morales dès le premier franc, l'identité du donateur ainsi que le montant du don sont rendus publics. Un don anonyme ne peut pas être accepté. S’il ne peut pas être remboursé, il doit être versé à une œuvre d’utilité publique.
Délais
Les candidats aux élections doivent fournir la liste des dons reçus à la Chancellerie d'État pour les scrutins cantonaux ou à la caisse communale pour les scrutins communaux dans les six mois suivant la date du scrutin.
Après vérification par la Chancellerie d'État ou par la caisse communale, les documents sont publiés en ligne et peuvent être consultés pendant une année. Ils restent également consultables sur papier pendant dix ans auprès de la Chancellerie d'État ou de la caisse de la commune concernée.
Formulaire
Transmettre les documents
Une fois le formulaire rempli, les documents concernant les élections cantonales sont à transmettre à la Chancellerie via le formulaire en ligne. Pour les élections communales, vous pouvez contacter la commune concernée.
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