Canton du Jura

Les citoyens jurassiens ont accepté à 59,9% l'initiative populaire cantonale «Partis politiques: place à la transparence» le 13 février 2022. 

Cette initiative a été concrétisée par la révision partielle de la loi sur les droits politiques, validée en troisième lecture par le Parlement jurassien le 1er juillet 2026. Le texte entre en vigueur le 1er novembre 2026.

Les personnes et entitées concernées par l'obligation de transparence sont:

• les partis et autres formations politiques qui ont une activité permanente dans le canton du Jura
• les organisations qui participent à des campagnes en lien avec des élections et à des votes populaires cantonaux et communaux
• les candidats à des élections cantonales et communales

Les organisations politiques ou comités impliqués dans les élections ou votations suivantes doivent rendre public le financement des campagnes suivantes:

• élection du Parlement
• élection du Gouvernement
• élection communale
• votation cantonale
• votation communale

Les documents à publier varient selon le type d'organisation ou de personne concernée.

Partis politiques et autres formations politiques

• comptes annuels
• sources de financement
• liste des dons reçus

Comités de campagne

Avant le scrutin, les comités de campagne publient:

• budget de campagne
• sources de financement
• liste des dons reçus ou promis

Après le scrutin, ils publient:

• comptes de campagne
• sources de financement
• liste des dons reçus

Candidats aux élections

• liste des dons reçus

En cas d'absence de dons, aucune déclaration n'est nécessaire.

Les documents sont transmis à l'autorité compétente selon le type de scrutin ou l'organisation concernée:

• Partis politiques et autres formations politiques: les comptes annuels sont transmis à la Chancellerie d'État.
• Élections et votations cantonales: les documents sont transmis à la Chancellerie d'État.
• Élections et votations communales: les documents sont transmis à la commune concernée.
• Élections et votations fédérales: les documents sont transmis au Contrôle fédéral des finances (CDF), conformément aux règles de transparence applicables au niveau fédéral.

Les délais dépendent des documents à transmettre.

Partis et autres formations politiques

Les comptes annuels et la liste des dons doivent être transmis à la Chancellerie d'État dans les six mois suivant la fin de l'exercice comptable.

Comités de campagne

Avant le scrutin

Le budget de campagne et la liste des dons reçus ou promis doivent être transmis au plus tard 30 jours avant la date du scrutin. Les documents sont à remettre à la Chancellerie d'État pour les scrutins cantonaux ou à la caisse communale pour les scrutins communaux.

Après le scrutin

Les comptes de campagne et la liste des dons reçus doivent être transmis dans les six mois suivant la date du scrutin. Les documents sont à remettre à la Chancellerie d'État pour les scrutins cantonaux ou à la caisse communale pour les scrutins communaux.

Candidats aux élections

La liste des dons doit être transmise dans les six mois suivant la date du scrutin. Les documents sont à remettre à la Chancellerie d'État pour les scrutins cantonaux ou à la caisse communale pour les scrutins communaux.

Les documents concernant un scrutin cantonal doivent être transmis à la Chancellerie d'État au moyen du formulaire disponible sur la page «Transmettre les documents».

Les documents concernant un scrutin communal sont à transmettre directement à la commune concernée, selon les modalités qu'elle prévoit. 

Après vérification par l'autorité compétente, les documents sont:

• publiés en ligne pendant un an
• consultables sur papier auprès de l'autorité compétente pendant dix ans

À l'issue de ces délais, les documents sont détruits. 

Sont considérés comme des dons:

• les contributions financières
• les contributions en nature, à l'exception des prestations bénévoles

Il y a contribution en nature lorsqu'un bien ou un service est fourni gratuitement ou à un prix inférieur à celui du marché. Par exemple:

• la prestation offerte gratuitement par un graphiste professionnel pour réaliser une affiche électorale
• un vin d'honneur offert par un restaurateur à l'occasion d'une réunion politique

Une contribution en nature peut être considérée comme une prestation bénévole à condition d'être offerte par une personne qui ne la propose pas habituellement à titre commercial. Par exemple:

• l'aide de sympathisants d'un parti pour monter une salle, tenir une buvette et faire les rangements lors d'une rencontre électorale
• l'aide de sympathisants pour coller des affiches

L'identité d'un donateur est rendue publique dans les cas suivants:

• Personnes physiques: l'identité du donateur est rendue publique lorsque le montant cumulé des dons pour un même parti, un comité de campagne ou un candidat à des élections dépasse 750 francs.
• Personnes morales: la raison sociale est rendue publique, dès le 1er franc versé.

Non, les dons dont l'auteur ne peut pas être identifié ne peuvent pas être acceptés. 

Lorsqu'un don ne peut pas être accepté et qu'il n'est pas possible de le rembourser à son auteur, il doit être versé en faveur d'une oeuvre d'utilité publique. À défaut, il est confisqué par l'autorité compétente au profit de la collectivité publique dont elle dépend.

Oui. Pour déterminer si l'identité d'un donateur doit être rendue publique (dès 750 francs pour les personnes physiques), les dons effectués par une même personne à un même parti politique, un même comité de campagne ou à un même candidat à des élections sont cumulés.

Les documents sont contrôlés par l'autorité compétente avant leur publication.

Au niveau cantonal, cette mission est assurée par la Chancellerie d'État. Au niveau communal, elle est exercée par la caisse communale.

En cas de soupçons d'irrégularités graves, la Chancellerie peut confier un mandat au Contrôle des finances pour effectuer des vérifications approfondies.

Le non-respect des obligations de transparence est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 1'000 francs.