Les partis politiques et autres formations politiques exerçant une activité permanente doivent publier leurs comptes annuels et la liste des dons reçus.
Ce qu'il faut déclarer
Les partis et autres formations politiques doivent transmettre:
- leurs comptes annuels
- les sources de financement
- la liste des dons reçus
Pour les dons émanant de personnes physiques d'un montant de plus de 750 francs et pour les dons émanant de personnes morales dès le premier franc, l'identité du donateur ainsi que le montant du don sont rendus publics. Un don anonyme ne peut pas être accepté. S’il ne peut pas être remboursé, il doit être versé à une œuvre d’utilité publique.
Délais
Les comptes annuels et la liste des dons doivent être transmis dans les six mois suivant la fin de l'exercice comptable.
Après vérification par la Chancellerie d'État, ils sont publiés en ligne et peuvent être consultés pendant une année. Ils restent également consultables sur papier auprès de la Chancellerie d'État pendant dix ans.
Formulaire
Transmettre les documents
Une fois le formulaire rempli, les documents sont à transmettre à la Chancellerie via le formulaire en ligne.
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