Canton du Jura

Un référendum facultatif permet aux citoyens de demander qu'une décision (aussi appelée «acte») du Parlement soit soumise au vote populaire.

Pour demander un référendum, il faut obtenir le soutien de:

• 2'000 électeurs, ou
• 5 communes jurassiennes

Le délai pour récolter les signatures est de 60 jours après la publication de l'acte dans le Journal officiel pour récolter les signatures.

Le processus commence lorsque le Journal officiel publie la décision du Parlement.

Peuvent faire l'objet d'un référendum:

• les lois
• les dépenses importantes non prévues par la loi (uniques: >5‰ du budget, périodiques: >0,5%)
• les traités, concordants ou conventions de droit public qui modifient la loi ou entraînent des dépenses soumises au référendum
• les transactions immobilières, cautionnements ou participations à une entreprise économique dépassant 5% du budget
• les plans prévus par la loi
• les initiatives de l'Etat en matière fédérale

Le comité référendaire prépare une liste de signatures. Chaque liste doit contenir:

• la commune du signataire
• le titre de l'acte contesté
• la date de son adoption par le Parlement

Avant la récolte, il est nécessaire d'envoyer le formulaire à la Chancellerie d'Etat pour vérification.

Un minimum de 2'000 signatures valables est requis.

Conditions à respecter:

• chaque signataire indique: nom, prénom, année de naissance, adresse et signature

Attention:

• chaque formulaire de signature ne concerne qu'une seule commune
• les signataires doivent être domicilés dans cette commune

Une fois complétées, les listes doivent être:

• déposées auprès des secrétariats communaux
• ceux-ci vérifient les signatures

Au plus tard 60 jours après la publication de l'acte dans le Journal officiel, les listes de signatures doivent être transmises à la Chancellerie d'Etat. 

Ensuite, le Gouvernement vérifie la validité formelle de la demande.

Si le référendum est valable, une votation populaire est organisée.

Résultat du vote

• l'acte est accepté si la majorité des votants l'approuve
• les bulletins blancs ou nuls ne sont pas pris en compte

Une demande de référendum ne peut pas être retirée.