Canton du Jura

Une initiative populaire permet aux citoyens de proposer un changement de loi ou dans la Constitution: adoption, modification ou suppression d'une disposition.

Pour lancer une initiative populaire, il est nécessaire de former un comité d'initiative composé d'au moins 7 électeurs. Il faut également obtenir le soutien de:

• 2'000 électeurs, ou
• 5 communes jurassiennes

Le délai pour récolter les signatures est de 12 mois après la publication de l'initiative dans le Journal officiel.

Le comité d'initiative prépare le projet et la liste des signatures. Chaque liste doit contenir:

• le texte de l'initiative
• le type d'initiative (termes généraux ou rédigée de toute pièce)
• une clause de retrait
• les noms et adresses des membres du comité d'initiative
• la commune des signataires

Si l'initiative est rédigée de toute pièce, il faut indiquer précisément les dispositions légales ou constitutionnelles concernées.

Avant de commencer la récolte:

• transmettez la liste des signatures à la Chancellerie d'Etat
• celle-ci vérifie la conformité formelle et légale du texte

Si tout est en ordre:

• l'initiative est publiée dans le Journal officiel
• vous pouvez commencer la récolte des signatures

Un minimum de 2'000 signatures valables est requis.

Conditions à respecter:

• chaque électeur signe de sa propre main
• il indique: nom, prénom, année de naissance, adresse et signature
• une personne ne peut signer qu'une seule fois

Attention:

• chaque formulaire de signature ne concerne qu'une seule commune
• les signataires doivent être domiciliés dans cette commune

Une fois complétées, les listes doivent être:

• déposées auprès des secrétariats communaux
• ceux-ci vérifient les signatures

Au plus tard 12 mois après la publication de l'initiative de le Journal officiel, les listes de signatures doivent être transmises au Gouvernement. Celui-ci:

• vérifie la validité formelle
• soumet l'initiative au Parlement

Le Parlement vérifie d'abord si l'initiative est valable sur le fond, après avoir pris contact avec le comité. 

Il doit se décider dans les 6 mois après la transmission du texte par le Gouvernement.

Le Parlement peut ensuite:

• accepter l'initiative
• proposer un contre-projet
• décider de ne pas donner suite

Le Parlement dispose de 2 ans pour traiter l'initiative. Passé ce délai, elle est automatiquement soumise au vote populaire.

L'initiative est soumise au vote populaire si:

• le Parlement refuse d'y donner suite
• un contre-projet est proposé et l'initiative n'est pas retirée
• le délai de traitement est dépassé

Résultat du vote

• si l'initiative ou le contre-projet est accepté, le Parlement doit légiférer dans les 2 ans
• si les deux sont acceptés, celui qui obtient le plus de voix est adopté
• en cas d'égalité, la proposition avec le moins de votes négatifs l'emporte

Le comité peut retirer l'initiative:

• tant que le Parlement ne l'a pas encore traitée

ou dans les 30 jours suivant:

• l'adoption d'une contre-projet
• le refus d'y donner suite
• le dépassement du délai de traitement de 2 ans par le Parlement

Le retrait doit être décidé par la majorité des membres du comité d'initiative.