Différentes lois, conventions collectives de travail (CCT) et contrat-type de travail (CTT) régissent les conditions minimales de salaire et de travail. Il est possible de déroger à certaines dispositions par accord écrit, d'autres sont impératives.
Salaires minimum cantonal
La loi sur le salaire minimum du canton du Jura est entrée en vigueur dès le 1er février 2018. Le salaire minimum peut être adapté par le Gouvernement en fonction notamment de l’évolution du coût de la vie, de la conjoncture et de l’état du marché du travail.
Depuis le 1er juillet 2024, le salaire horaire minimum brut impératif, sans les suppléments pour vacances et jours fériés payés, est fixé à CHF 21.40.
Les employeurs peuvent bien entendu verser un salaire plus élevé. Le salaire horaire de CHF 21.40 correspond, pour un travail à plein temps, au seuil minimum permettant à une personne seule de vivre de son travail sans devoir recourir à l’aide sociale.
La loi sur le salaire minimum cantonal s’applique aux rapports de travail qui se déroulent sur le territoire jurassien. Elle ne concerne pas les entreprises dans les branches soumises à une convention collective de travail (CCT) étendue comportant un salaire minimum chiffré. Elle ne concerne pas non plus les entreprises signataires d’une CCT avec salaire minimum chiffré. Par ailleurs, les salaires prévus par contrat-type de travail (dans la vente, l’agriculture, l’économie domestique) permettent de déroger au salaire minimum cantonal.
A signaler que la loi ne s’applique pas aux employeurs et à leur famille (conjoint et parent en ligne directe), aux personnes en formation (apprentissages, stages essentiellement formatifs), ainsi qu’à celles actives dans le cadre de mesures d’intégration professionnelle.
Précisions pratiques
Si une entreprise verse treize salaires, il faut qu’avec la part du 13e salaire, le salaire horaire de base de CHF 21.40 soit atteint. Pour déterminer si les CHF 21.40 sont atteints, cette part est donc prise en compte. Quant à l’indemnité de vacances et à celle pour le 1er août, elles ne sont pas comprises dans les CHF 21.40 de base. Il faut que ces indemnités soient versées en plus du minimum de CHF 21.40.
Enfin, une personne qui estime ne pas recevoir une rémunération conforme au salaire minimum cantonal peut saisir le Conseil de prud’hommes (Tribunal de première instance), à Porrentruy.
Personnel au service de la vente dans le commerce de détail
Le salaire minimum pour le personnel au service de la vente de détail est actuellement fixé de façon impérative par le "Contrat-type de travail prévoyant des salaires minimaux pour le personnel au service de la vente dans le commerce de détail - RSJU 222.153.231".
De manière plus générale, les conditions de travail sont fixées dans le "Contrat-type de travail pour le personnel au service de la vente dans le commerce de détail - RSJU 222.153.23". Les parties au contrat de travail ont la possibilité de déroger à certaines dispositions par accord écrit (remarque : les salaires fixés à l’article 18 ne sont pas applicables, car ils sont actuellement régis par le Contrat-type de travail prévoyant des salaires minimaux pour le personnel au service de la vente dans le commerce de détail, précité).
Le salaire minimum brut impératif, sans les suppléments pour vacances et jours fériés payés obligatoires, est fixé comme suit selon des différentes catégories (depuis le 1er juillet 2024) :
| Qualification | Expérience |
Salaire horaire (CHF) |
|---|---|---|
| Non qualifié | < 5 ans | 19.80 |
| > 5 ans | 19.90 | |
| Formation 2 ans | < 3 ans | 19.90 |
| > 3 ans | 20.00 | |
| Formation 3 ans | < 3 ans | 20.15 |
| > 3 ans | 21.40 |
Le paiement du 13e salaire en supplément est rendu obligatoire.
Personnel de l'économie domestique
Le salaire minimum impératif pour le personnel de l'économie domestique est régi au niveau fédéral par "l’Ordonnance sur le contrat-type de travail de l'économie domestique - RS 221.215.329.4".
Plus généralement, les conditions de travail au niveau cantonal sont stipulées dans le "Contrat-type de travail pour le personnel de l'économie domestique - RSJU 222.153.22" de droit dispositif. Les parties au contrat de travail ont la possibilité de déroger à certaines dispositions par accord écrit (remarque : l’Ordonnance fédérale sur le contrat-type de travail de l'économie domestique, précitée, prime s’agissant des salaires applicables).
Le salaire minimum brut impératif, sans les suppléments pour vacances et jours fériés payés, est fixé comme suit selon des différentes catégories (depuis le 1er janvier 2024) :
|
Salaire horaire (CHF) |
|
| Employé non qualifié | 19.95 |
| Employé non qualifié avec au moins quatre ans d'expérience professionnelle dans l'économie domestique | 21.85 |
| Employé qualifié avec CFC | 24.05 |
| Employé qualifié avec AFP | 21.85 |
Personnel dans l'agriculture
Les conditions minimales de salaire et de travail pour le personnel d'exploitation et de maison dans l'agriculture est régi par le "Contrat-type de travail pour le personnel d'exploitation et de maison dans l'agriculture - RSJU 222.153.21". Les parties au contrat de travail ont la possibilité de déroger à ses dispositions par accord écrit.
Le salaire minimum mensuel brut est de CHF 3'420.00 (1er janvier 2024) :
Il est modulé à la hausse ou à la baisse, en fonction des critères suivants :
a) âge de l'employé;
b) durée de l'engagement;
c) formation professionnelle;
d) expérience professionnelle.
Jeunes gens au pair
Pour les jeunes gens au pair, il est recommandé de donner de l'argent de poche entre CHF 400.00 à CHF 500.00 par mois. Le logement, nourriture, assurances et frais scolaires sont payés par la famille d'accueil.
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