Bases légales
- Liste des CCT étendues
- Liste des CTT prévoyant des salaires minimaux impératifs
- Loi sur le salaire minimum cantonal (impératif)
- Ordonnance d'exécution de la loi sur le salaire minimum cantonal (impératif)
- CTT prévoyant des salaires minimaux pour le personnel au service de la vente dans le commerce de détail (impératif)
- CTT pour le personnel au service de la vente dans le commerce de détail (non applicable pour le salaire)
- Ordonnance sur le CTT pour les travailleurs de l'économie domestique fédéral (impératif)
- CTT pour le personnel de l'économie domestique cantonal (non applicable pour le salaire)
- CTT pour le personnel d'exploitation et de maison dans l'agriculture
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