Canton du Jura

Le conseil d'administration assume toutes les compétences nécessaires à l'accomplissement de la mission de l'Hôpital du Jura. Celles-ci comprennent :

• la définition de l'organisation générale de l'établissement et des sites au moyen de règlements et de directives;
• la création ou la suppression de services de soins et de services médico-techniques, dans le cadre du mandat de prestations conlu avec l'Etat;
• l'introduction, le renforcement ou la suppression de prestations médicales ou médico-techniques, dans le cadre du mandat de prestations conclu avec l'Etat;
• la dotation en lits et en personnel des sites, dans le cadre du mandat de prestations conclu avec l'Etat;
• l'engagement de l'ensemble du personnel de l'établissement, y compris le directeur, les médecins-chefs et médecins-chefs adjoints, les responsables de départements et de services hospitaliers ainsi que la définition de leur cahier des charges;
• l'élaboration et la mise en place de la politique du personnel;
• la détermination du statut et de la rémunération de l'ensemble du personnel, après consultation de leurs représentants, ainsi que la négociation et la conclusion de conventions collectives de travail pour le personnel avec les syndicats représentant ce dernier;
• les négociations tarifaires avec les assurances sociales et la fixation des différents tarifs;
• la répartition des ressources budgétaires d'investissements et d'exploitation entre les services;
• l'élaboration et la définition des moyens de gestion de l'établissement, par exemple en matière de comptabilité, d'informatique ou de statistique;
• la gestion des dettes et la conclusion d'emprunts à long terme;
• l'évaluation permanente des prestations hospitalières et de la définition des normes communes de qualité minimale;
• la mise en place du contrôle interne de la gestion et des comptes et l'examen des résultats;
• la coordination des programmes de développement et de formation du personnel;
• la réalisation d'études prospectives.

Le Tribunal arbitral en matière d'assurance-accidents est compétent pour statuer sur les litiges entre assureurs et personnes exerçant une activité dans le domaine médical, dans des laboratoires, établissements hospitaliers et établissements de cure. Il se compose d'un président, juge au Tribunal cantonal, et de représentants de chaque partie. Il statue à trois membres.

Le Tribunal arbitral en matière d'assurance-maladie est compétent pour statuer sur les litiges entre les assureurs et les fournisseurs de prestations (notamment médecins) au sens de l'article 89 LAMal. Il se compose d'un président, juge au Tribunal cantonal, et d'un nombre égal de représentants des assureurs et des fournisseurs de prestations. Il statue à trois membres.

• elle édicte, à l'attention des établissements hospitaliers et médico-sociaux, les directives et les recommendations propres à favoriser le respect des droits des patients;
• elle veille au respect des règles d'éthiques médicales et en matières des soins dans les établissements hospitaliers et médico-sociaux;
• elle statue sur les plaintes dont elle est saisie;
• elle surveille les établissements où sont exécutées des mesures privatives de liberté à des fins d'assistance;
• elle effectue, de manière régulière ou inopinée, des visites et des contrôles dans les établissements hospitaliers et médico-sociaux; dans ce cadre, elle voue une attention particulière aux établissements à caractère psychiatrique.

Le Conseil de la santé publique aide le Gouvernement à définir et à réaliser la politique de la santé et de l'hygiène publiques. Il représente les usagers et les collectivités locales auprès des autorités sanitaires cantonales.

Le conseil de fondation a les attributions suivantes :

• il exécute toutes les tâches destinées à permettre la réalisation des buts de la fondation;
• il est compétent pour modifier les présents statuts;
• il fixe les indemnités versées aux membres du conseil de fondation, sous réserve de l'approbation du Gouvernement;
• il décide du placement des fonds et de l'administration de la fortune de la fondation en s'inspirant des principes d'une saine gestion commerciale;
• il nomme le/la directeur-trice;
• il nomme le personnel de la fondation sur proposition du/de la directeur-trice, approuve les crédits nécessaires à leurs activités et accepte leur cahier des charges;
• il adopte le budget, le bilan et les comptes;
• il désigne l'organe de révision.

La commission a les tâches suivantes :

• fixer dans un règlement les normes détaillées régissant l'exploitation des pharmacies privées et publiques et la vente de médicaments, afin d'éviter et de sanctionner tout abus; ce règlement est approuvé par le Département;
• surveiller l'application correcte des dispositions légales et réglementaires régissant la vente des médicaments et signaler les comportements et situations non conformes au Département;
• traiter toutes les questions relatives à la délivrance des médicaments à la demande du Département, des associations professionnelles ou des patients;
• préaviser les autorisations sollicitées en vertu de l'article 8.

Vu la décision populaire relative à l'initiative fédérale «Pour des soins infirmiers forts» et vu l'article 13 de la loi d'organisation du Gouvernement et de l'Administration cantonale du 16 octobre 1976, il est constitué un Groupe de travail temporaire en charge du suivi et de la mise en œuvre de l'initiative fédérale «Pour des soins infirmiers forts» dans la République et Canton du Jura.
 

Le groupe de travail est en particulier chargé de:

• Soutenir le Service de la santé publique dans l'établissement des besoins en soins au niveau cantonal;
• Soutenir le Service de la santé publique dans la planification des capacités de formation au niveau cantonal;
• Soumettre au Service de la santé publique des propositions quant aux plans de formation à élaborer.