Canton du Jura

En application du Concordat concernant le transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura des 14 et 15 novembre 2023, les Gouvernements du canton de Berne et de la République et Canton du Jura ont approuvé, dans leurs séances respectives des 2 et 3 décembre 2025, l’Accord d’exécution entre le canton de Berne et la République et Canton du Jura relatif au transfert de la commune municipale de Moutier dans le canton du Jura concernant les procédures pendantes devant les autorités judiciaires.

Cet accord contient des dispositions relatives à la compétence des autorités pour statuer dans les procédures pendantes devant les autorités définies à son art. 2 au moment du transfert de la commune municipale de Moutier dans la République et Canton du Jura dans lesquelles Moutier constitue exclusivement ou alternativement le critère permettant de définir le for.

Il contient également des dispositions concernant la compétence pour statuer dans des procédures introduites dès le 1er janvier 2026 devant les autorités définies à son art. 2 dans lesquelles le for est exclusivement ou alternativement à Moutier, si ces procédures ont un lien avec des procédures menées avant cette date.

L’accord d’exécution, dans sa version officielle, de même que ses annexes, ainsi que la version commentée qui a servi de message abrégé à l’attention des deux gouvernements cantonaux sont accessibles ci-contre.

L’Accord d’exécution relatif aux procédures pendantes devant les autorités judiciaires ne concerne pas la procédure préliminaire en droit pénal, à savoir les procédures traitées par la police cantonale bernoise et les instructions conduites par le Ministère public du canton de Berne. Le sort de ces procédures est traité dans un accord distinct.

L’Accord d’exécution concernant les procédures pénales se trouvant au stade de la procédure préliminaire a été validé par les deux Gouvernements dans leurs séance respectives des 9 et 10 décembre 2025. Il s’applique aux procédures en matière de droit pénal qui sont, au 31 décembre 2025, traitées par les autorités pénales bernoises (police ou Ministère public majeur/mineur), lorsque la procédure se trouve au stade de la procédure préliminaire (investigations policières et instruction au sens du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007), respectivement aux procédures qui ont été liquidées au stade de l’instruction avant le 1er janvier 2026. Il prévoit également des règles concernant l’exécution des décisions. Cet accord d’exécution, dans sa version officielle, est également accessible ci-contre.