Canton du Jura

Institué pour l'ensemble du canton, le Tribunal des mineurs a pour but de veiller à l'éducation et à la protection des mineurs par l'application des moyens mis à sa disposition par le droit pénal.
 

Il s'agit d'une instance spécialisée dont le siège est à Delémont, distincte des tribunaux pour adultes, qui instruit et juge les infractions commises par des mineurs (10 à 17 ans révolus). Elle exécute les mesures et les peines prononcées à leur égard.

• Surveillance
• Assistance personnelle
• Traitement ambulatoire
• Placement
• Interdictions de contact, géographique et d'exercer une activité

• Réprimande
• Prestation personnelle
• Participation à des cours (par exemple séance d'instruction routière, demi-journée chez les pompiers, demi-journée de prévention sur la sexualité et protection de la personnalité)
• Amende
• Peine privative de liberté

Le Tribunal des mineurs est dirigé par sa Présidente. Il comprend encore quatre Juges-assesseurs qui doivent posséder une formation ou une expérience suffisante dans le domaine social ou éducatif, lesquels interviennent lors des jugements dont la cour est composée de sa Présidente et de deux Assesseurs.

Il est doté d'un greffe, où fonctionnent une greffière, deux commis-greffières, une agente administrative en formation HEG et une apprentie employée de commerce, ainsi que d'un Service social comprenant trois intervenants socio-judiciaires formés, ou devant l'être, en approche systémique. 

L'instruction sur les faits s'effectue avec l'aide de la police.

L'intervention socio-éducative basée sur l'examen de la personne et du milieu se fait par le biais du Service social du Tribunal des mineurs, parfois en collaboration avec des spécialistes ou des institutions d'observation.

Les objectifs de l'intervention judiciaire visent notamment l'éducation, la prévention, le soin et l'insertion. Une attention particulière est accordée à la participation effective des mineurs et de leurs représentants légaux ou parents, à tous les stades de la procédure. Au besoin, le jeune justiciable se verra assisté d'un avocat.