Par le message transmis au Parlement, le Gouvernement propose de créer un Service pénitentiaire et de procéder en parallèle à la fusion du Service juridique avec le Service du Registre foncier et du registre du commerce. Cette réorganisation vise à renforcer la cohérence et l’efficacité de l’administration, tout en maintenant les effectifs constants.
Première lecture
1er juillet 2026 - Le Parlement accepte en première lecture la modification de la loi sur l'exécution des peines et mesures (LEPM) et la loi portant réorganisation du Service juridique et du Service du registre foncier et du registre du commerce
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