3 octobre 2025 - Les cantons doivent, selon le droit fédéral, instituer un organe de conciliation chargé de régler à l’amiable les conflits collectifs de travail intervenant dans des branches économiques ou au sein d’entreprises privées n’appartenant pas à des conventions collectives de travail. Le cadre légal réglant l’organisation et le fonctionnement de la Chambre cantonale de conciliation nécessite d’être mis à jour. Le Gouvernement soumet au Parlement un projet en ce sens.



