Afin d'adapter la législation cantonale aux nouvelles exigences de la LAMal dès le 1er janvier 2012, le Parlement jurassien a accepté la loi sur les établissements hospitaliers lors de la session du 26 octobre 2011. La République et Canton du Jura dispose ainsi de la base légale nécessaire au nouveau financement hospitalier qui est entré en vigueur le premier janvier 2012.
 

La loi a pour objet de réglementer :

  • la  planification,  le  financement  et  les  conditions  d'autorisation  des établissements hospitaliers;
  • l’organisation et la gestion de l’Hôpital du Jura;
  • l'organisation  et  la  gestion  des  établissements  psychiatriques  de  droit public.