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Mise en consultation de nouvelles dispositions légales sur le stationnement

Date : 05.12.2018 10:00:00

Le Gouvernement jurassien ouvre une procédure de consultation concernant le projet de révision des bases légales relatives au stationnement. Ce projet, qui réalise la motion no 1127 acceptée par le Parlement en 2015, doit contribuer notamment à limiter l’emprise au sol des installations de stationnement. La consultation est ouverte jusqu’au 5 mars 2019.


Jusqu’il y a peu, les politiques publiques consistaient surtout à s’assurer que les nouvelles constructions immobilières s’accompagnent d’un nombre suffisant de places de stationnement. Depuis une dizaine d’années, la donne a fondamentalement changé. En effet, le principe fondamental de l’utilisation mesurée et rationnelle du sol conditionne une rationalisation des cases de stationnement. Il s’agit de veiller à ce que l’offre en stationnement des nouvelles constructions soit correctement dimensionnée et qu’elle n’ait pas une emprise au sol trop importante.

La motion n° 1127, acceptée sans opposition par le Parlement jurassien le 28 octobre 2015, demande précisément de renforcer le dispositif législatif cantonal pour lutter contre l’étalement des surfaces de stationnement sur les terrains non bâtis et, ce faisant, de protéger les surfaces agricoles du grignotage urbain. Le projet de révision législative mis en consultation constitue une mise en application de cette motion. Le canton du Jura entend rejoindre la plupart des cantons qui ont adapté leurs bases légales dans ce sens.

La révision définit le nombre de cases de stationnement pouvant être aménagées dans le cadre d’un projet immobilier. Le remplacement du terme «suffisant» par le terme «adéquat» traduit l’introduction d’un plafond dans la loi, qui vient compléter le plancher préexistant. Cette révision législative constitue un changement de paradigme en matière d’aménagement de cases de stationnement.

Les parkings aménagés sur un seul niveau ne pourront pas dépasser 1800 mètres carrés. L’éventuel surplus devra être construit en ouvrage (infrastructure à plusieurs niveaux).

Les détails seront fixés dans une ordonnance que le Gouvernement édictera après l’adoption de la présente révision par le Parlement. Un projet d’ordonnance accompagne, à titre d’information, les documents formellement mis en consultation.

Lorsque les textes auront été définitivement adoptés, un guide pratique sera édité pour faciliter l’application des nouvelles règles.

La consultation est ouverte jusqu’au 5 mars 2019 et les documents sont consultables via ce lien.

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