Le nouveau Guide d’estimation de la valeur de rendement prendra effet dès le 1er avril 2018. Il n’avait plus changé depuis 2004. Dans le Jura, la valeur de rendement est utilisée pour déterminer le prix licite. Cette valeur augmente de manière importante. En conséquence, il est nécessaire de procéder à une adaptation technique afin de revoir la détermination du prix licite. Les règles en vigueur ne permettent pas une augmentation d’un jour à l’autre. Le prix licite doit refléter le prix moyen des cinq dernières années avec un supplément de 5%.
Suite à la modification de l’Ordonnance sur le droit foncier rural ratifiée par le Conseil fédéral, les nouvelles normes d’estimation de la valeur de rendement entreront en vigueur au 1er avril 2018. Elles entraîneront une augmentation générale de la valeur de rendement, qui, selon les projections de l’Office fédéral de l’agriculture, atteindre 14% en moyenne. Le dernier changement de normes avait eu lieu en 2004.
Dans le canton du Jura, le système d’établissement du prix licite des entreprises et terres agricoles est intimement lié aux valeurs de rendement. C’est pourquoi le Service de l’économie rurale a procédé à diverses analyses et projections pour appréhender les incidences des nouvelles valeurs, notamment pour les ventes en dehors du cadre familial, définies par l’art. 66 de la loi sur le droit foncier rural.
Pour les entreprises agricoles, il s’avère, selon un échantillon représentatif, que l’écart entre les anciennes et nouvelles normes se situe en moyenne à 22%. Ainsi, un domaine évalué selon le nouveau guide 2018 présentera, en moyenne, une valeur de rendement 22% plus élevée qu’une estimation avec l’ancien guide.
La Commission foncière rurale a donc décidé de ramener le coefficient statistique de 2.57 à 2.10, dès la date butoir du 1er avril 2018, afin de rester en conformité avec la législation fédérale, assurer une égalité de traitement entre les acteurs du marché agricole foncier et éviter un effet de palier des prix (soit une augmentation brusque sous l’effet de l’introduction de nouvelles normes fédérales). En principe, seules de faibles différences de prix après l’entrée en vigueur du nouveau guide devraient pouvoir être constatées.
En ce qui concerne la vente des terrains agricoles, un constat similaire s’impose. L’introduction des nouvelles normes va en principe créer des écarts importants entre la valeur officielle et la valeur de rendement.
Par conséquent, pour les mêmes raisons, la Commission foncière rurale a décidé d’introduire un facteur rectificatif pour chaque catégorie statistique, lorsque les terrains agricoles sont évalués sur la base de la nouvelle valeur de rendement. Par exemple, le coefficient rectificatif pour la catégorie de Delémont, zone de plaine, sera de 0.75.
Le coefficient statistique publié en automne dernier pour chaque catégorie de terrain agricole reste valable et ne sera modifié que lors de la prochaine publication. Enfin, la statistique foncière concernant la forêt reste inchangée.
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