Canton du Jura

Le Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement concernant la modification de la législation dans le cadre de la réforme de l’imposition des entreprises. Avec un taux d’imposition du bénéfice de 15%, mais également par l’introduction d’une Patent Box et d’encouragement de la recherche et du développement, le Jura se positionne comme l’un des cantons les plus compétitifs de Suisse.

Dans le contexte international qui prévaut depuis plus de 10 ans, le Conseil fédéral a pris la décision d’abolir les régimes fiscaux cantonaux spéciaux et lancer le processus de la réforme de la fiscalité des entreprises (RIE III). Après le refus dans les urnes de cette réforme, l’Exécutif fédéral a élaboré un nouveau projet fiscal (PF 17, renommé RFFA) qui a été accepté par le Parlement en septembre 2018. Suite au lancement d’un référendum, la population suisse se prononcera au mois de mai. En cas d’acceptation de la réforme, celle-ci entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Après avoir organisé une table ronde et une procédure de consultation, le Gouvernement jurassien soumet ce jour au Parlement des modifications de la législation jurassienne pour répondre au nouveau cadre légal fédéral en matière d’imposition des entreprises.

La stratégie du Gouvernement, largement approuvée en consultation, se présente en trois axes. Le premier axe consiste en la mise en place de conditions-cadres avantageuses pour les personnes morales innovantes qui sont créatrices d’emplois qualifiés. Il comprend la baisse des taux d’imposition du bénéfice à 15%, l’introduction d’une Patent Box et des mesures en matière de dépenses pour recherche et développement. Le taux d’imposition du capital sera divisé par deux.

Le deuxième axe comprend des mesures de financement, comme l’adaptation du gain immobilier, la création d’un prélèvement auprès des employeurs d’une cotisation pour le financement des crèches et la diminution de l’allégement qui s’applique aux dividendes provenant de participations qualifiées. Les communes recevront également une compensation de la part de l’Etat pour leur permettre de couvrir en partie le manque à gagner fiscal.

Les personnes physiques ne sont pas oubliées, puisque le troisième axe prévoit d’augmenter substantiellement les déductions fiscales pour primes d’assurance-maladie ainsi que l’augmentation de la déduction pour frais de garde d’enfant.

Certes, la réforme fiscale conduira à des manques à gagner dans les premières années de mise en œuvre. Cependant, elle permettra au canton du Jura d’augmenter son attractivité et le Gouvernement est certain, qu’à terme, le retour sur investissement compensera partiellement les pertes des premières années.

Mesures fiscales pour les personnes morales :

• Baisse progressive du taux d’imposition du bénéfice à 15%
• Introduction d’une Patent Box avec un allégement de 90%
• Introduction d’une déduction supplémentaire pour les dépenses de recherche et de développement équivalent à 50% des charges y relatives
• Limitation du socle d’imposition à 30% du bénéfice imposable
• Traitement fiscal privilégié des réserves latentes lors de l’arrivée/départ de Suisse ainsi que lors de la perte d’un statut fiscal spécial
• Baisse du taux ordinaire de l’impôt sur le capital et imposition allégée du capital lié à certains actifs

Mesures d’accompagnement :

• Augmentation de la déduction fiscale pour cotisations d’assurance maladie
• Augmentation de la limite des déductions fiscales pour frais de garde

Mesures de financement :

• Modification de l’imposition des gains immobiliers
• Prélèvement auprès des employeurs pour le financement des structures d’accueil de la petite enfance
• Adaptation de l’imposition partielle des dividendes à 70%
• Versement d’une partie de l’augmentation de la rétrocession de l’IFD aux communes
• Suppression de la baisse linéaire de 1% du taux unitaire de l’impôt sur le bénéfice