Canton du Jura

4 septembre 2019 - Le Parlement a adopté, en deuxième lecture, la modification de la loi d'impôt (RSJU 641.11), la modification de la loi concernant la péréquation financière (RSJU 651). Il a refusé la modification de la loi sur l'action sociale (RSJU 850.1) mais a accepté la modification de la loi portant introduction de la loi fédérale sur les allocations familiales (LiLAFam) (RSJU 836.1).

26 juin 2019 - Le Parlement a adopté, en première lecture, la modification de la loi d'impôt (RSJU 641.11), la modification de la loi concernant la péréquation financière (RSJU 651) et la modification de la loi sur l'action sociale (RSJU 850.1).

6 février 2019 - Le Gouvernement jurassien soumet ce jour un message au Parlement concernant la modification de la législation dans le cadre de la réforme de l’imposition des entreprises. Avec un taux d’imposition du bénéfice de 15%, mais également par l’introduction d’une Patent Box et d’encouragement de la recherche et du développement, le Jura se positionne comme l’un des cantons les plus compétitifs de Suisse.

19 octobre 2018 - Le Gouvernement jurassien a défini sa stratégie de mise en œuvre de la réforme fiscale et financement de l’AVS (RFFA) et fixé le cadre général. L’élément central de cette réforme, destinée à éviter l’exode des sociétés mobiles et à garantir la capacité concurrentielle du canton, est la réduction graduelle du taux d’imposition effectif du bénéfice des entreprises dans une fourchette de 17 à 15%, contre 20,5 % actuellement. L’impôt sur le capital sera également allégé et des mesures fiscales seront prises pour encourager l’innovation, la recherche et le développement, et favoriser ainsi l’implantation de nouvelles entreprises innovantes dans le Jura.

Le Gouvernement ouvre la procédure de consultation au sujet de son projet de loi. Les partis politiques, les communes, les syndicats et les représentants de l’économie sont invités à y répondre jusqu’au 30 novembre.