En raison de la crise du coronavirus, le Conseil fédéral a décidé, le 20 mars dernier, d’avancer les féries judiciaires de Pâques. Le même jour, le Gouvernement jurassien a pris des mesures en vue de réduire l’étendue de certaines obligations administratives des particuliers et des entreprises. Au vu des questions soulevées depuis lors dans le domaine des marchés publics, certains points appellent des clarifications.
Il est important de souligner que la suspension des délais de recours, ordonnée par le Conseil fédéral et prévue du 21 mars au 19 avril 2020 inclus, n’affecte pas les délais qui, en temps normal, ne sont pas soumis aux féries judiciaires (qui se définissent comme une suspension des délais procéduraux durant les périodes de vacances). Ainsi, en matière de marchés publics, où les féries ne sont justement pas applicables, les délais fixés par les autorités adjudicatrices concernant les procédures d’adjudication (questions-réponses, délai de remise des offres, rectifications, etc.) ne sont pas suspendus. De même, le délai de recours de dix jours prévu par la législation cantonale continue de s’appliquer à toutes les décisions des autorités adjudicatrices.
En imposant aux autorités administratives de retenir toutes les notifications de décisions sujettes à opposition, réclamation ou recours jusqu’au 30 avril 2020, la décision du Gouvernement jurassien va plus loin et s’applique aussi en matière de marchés publics. Une exception a toutefois été prévue pour les décisions devant être prises impérativement dans certaines situations particulières, de sorte que les décisions en matière de marchés publics qui sont absolument nécessaires peuvent malgré tout continuer à être notifiées par les autorités adjudicatrices. Tel pourra par exemple être le cas pour les autorités en possession d'offres dont la durée de validité est limitée dans le temps.
Pour répondre aux questions posées et afin de clarifier la situation pour les différents acteurs des procédures de marchés publics, le Gouvernement conseille pour le surplus aux différents pouvoirs adjudicateurs de prendre les dispositions suivantes.
Nouvelles procédures : examiner lesquelles doivent être priorisées et lesquelles pourraient être reportées de quelques semaines ou de quelques mois sans inconvénients majeurs. Pour les appels d’offres qui doivent absolument être lancés durant cette période, il est recommandé de prévoir des délais plus longs (retour des offres, dépôt de questions, etc.), ceci afin de faciliter le travail des soumissionnaires fonctionnant avec des horaires ou des effectifs réduits.
Procédures en cours : effectuer une pesée des intérêts afin d’estimer s’il est nécessaire, dans l’intérêt de toutes les parties concernées, de prolonger les délais déjà fixés ou de modifier les modalités de retour des offres, voire de suspendre la procédure. Suivant l’option choisie, il pourra être nécessaire de publier un avis rectificatif sur simap.ch et d’informer individuellement les soumissionnaires.
Imprimer
