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Entrée en vigueur des nouvelles bases légales sur le stationnement

Date : 28.09.2020 10:15:00

Le Gouvernement jurassien a approuvé la révision partielle en matière de stationnement de l’ordonnance sur les constructions et l’aménagement du territoire. Cette révision donne suite à l’adoption par le Parlement jurassien de la loi portant modification des dispositions sur le stationnement. Ces modifications des bases légales, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2021, permettront notamment de limiter l’emprise au sol des installations de stationnement.


Jusqu’il y a peu, les politiques publiques consistaient surtout à s’assurer que les nouvelles constructions immobilières s’accompagnent d’un nombre suffisant de places de stationnement. Depuis plus d’une dizaine d’années, la donne a sensiblement changé. Le principe fondamental de l’utilisation mesurée et rationnelle du sol implique une approche différenciée. Il s’agit de veiller à ce que l’offre en stationnement des nouvelles constructions soit correctement dimensionnée et qu’elle n’ait pas une emprise au sol trop importante.

La motion n° 1127, acceptée sans opposition par le Parlement jurassien le 28 octobre 2015, demandait précisément de renforcer le dispositif législatif cantonal pour lutter contre l’étalement des surfaces de stationnement sur les terrains non bâtis et, ce faisant, de protéger les surfaces agricoles du grignotage urbain. En application de cette motion, le Parlement a adopté, le 24 juin 2020, une modification de la loi sur les constructions et l’aménagement du territoire.

Ainsi, le nombre de cases de stationnement pouvant être aménagées dans le cadre d’un projet immobilier est mieux défini. Le remplacement du terme «suffisant» par le terme «adéquat» traduit l’introduction d’un plafond dans la loi, qui vient compléter le plancher préexistant. Cette révision législative constitue un changement de paradigme en matière d’aménagement de cases de stationnement et correspond ainsi aux normes adoptées par les professionnels de la branche et reprises très largement en Suisse.

Dorénavant, les parkings aménagés en surface ne pourront pas dépasser 1800 m2. L’éventuel surplus devra être construit en ouvrage, dans une infrastructure à plusieurs niveaux. Cette limite d’étalement en surface est la même que celle fixée par le Parlement en octobre 2018 dans le cadre de la révision du plan directeur cantonal.

La révision partielle de l’ordonnance, adoptée récemment par le Gouvernement, intègre certaines notions telles que l’habitat sans voiture et précise les besoins de certaines catégories de véhicules, comme les motocycles. Elle définit qu’au moins 20% des cases d’une surface de stationnement (composée de cinq cases ou plus) devront être  pré-équipées afin de pouvoir accueillir des bornes de recharge électriques. Des aspects qualitatifs tels que la perméabilité du sol et la plantation d’arbres sur les aires de stationnement sont également introduits, ce qui contribuera à la protection de l’environnement et permettra en particulier de lutter contre les îlots de chaleur.

Le Gouvernement a fixé au 1er janvier 2021 l’entrée en vigueur de ces bases légales.

 

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