Vous trouverez ci-après, pour les thèmes traités par le Service du développement territorial, les bases légales pertinentes aux niveaux fédéral et cantonal.

Aménagement du territoire

Permis de construire

Cadastre et géoinformation

Mobilité et transports

Energie

Législations révisées

Lors de sa séance du 25 septembre 2018, le Gouvernement a révisé l’ordonnance sur l’énergie (OEn) du 13 décembre 2016. Il a également fixé son entrée en vigueur au 1er avril 2019. La loi cantonale sur l’énergie (LEn) révisée par le Parlement en 2015 entrera en vigueur à la même date. La Section de l’énergie informera les milieux concernés avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, en commençant durant le dernier trimestre 2018 par les professionnels du bâtiment (architectes, planificateurs, installateurs).