Canton du Jura

Le Gouvernement jurassien transmet au Parlement un message relatif au projet de révision complète de la législation cantonale sur les déchets. La nouvelle loi sur les déchets et les sites pollués (Loi sur les déchets, LDSP) définit les modalités de gestion et de financement des déchets et sites pollués dans le canton. Elle reprend et concrétise les principes de limitation, de valorisation, d’élimination et d’assainissement en vigueur en Suisse. La nouvelle loi a pu être adaptée à la suite de la procédure de consultation menée en 2019 et de différentes discussions constructives avec les communes, acteur central dans ce domaine.

La Suisse cultive volontiers une image positive de propreté et de gestion durable et bien contrôlée des déchets et décharges. Ce domaine fait donc historiquement partie des thématiques centrales de la législation. Les sites pollués et la protection des sols y sont étroitement liés. La législation fédérale est déterminante dans le domaine des déchets. Elle définit précisément les obligations et les modalités de limitation et d’élimination des déchets, ainsi que les règles valables pour tout site pollué. Elle limite cependant aussi la marge de manœuvre à disposition des cantons pour agir, par exemple avec les emballages en plastique.

Le droit cantonal doit préciser les devoirs dévolus aux différentes personnes et instances : producteur d’un futur déchet, détenteur du déchet, propriétaire d’un site pollué, commune, canton, etc. Ce droit fixe notamment les modalités de financement de la gestion des déchets d’aujourd’hui et des sites pollués. Lorsque les prestations et les coûts incombent aux collectivités, les moyens financiers sont perçus par le biais de taxes (taxe au sac, taxe de base et redevance cantonale).

La nouvelle LDSP veille à bien répartir les tâches entre canton et communes, en maintenant le monopole communal pour les déchets urbains et en prévoyant une commission destinée à renforcer la collaboration et les actions. Elle permettra de tenir compte des attentes actuelles de la société (lutte contre les déchets sauvages par des amendes d’ordre, actions contre le suremballage, assainissement des sites contaminés). Elle met l’accent sur les principes modernes régissant la gestion des déchets, par exemple en veillant à la causalité des taxes, à la limitation des déchets à la source, au tri des déchets et à l’encouragement au recyclage, ou encore en intégrant la thématique de la vaisselle réutilisable pour les manifestations.

La LDSP intègre la volonté politique d’agir dans le contexte de l’urgence climatique et de la régression de la biodiversité. Elle renforcera les efforts déjà entrepris auprès des écoles et de la population pour limiter les déchets à la source et lutter contre leur abandon dans l’espace public. L’entrée en vigueur de la nouvelle loi est prévue pour 2021.