République et canton du Jura

Les points de vente de denrées alimentaires et les instituts de tatouage ou maquillage permanent doivent être annoncés

Date : 09.11.2021 10:00:00

 

Le Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) rappelle que les points de vente de denrées alimentaires et les instituts de tatouage ou maquillage permanent doivent être annoncés à l’autorité cantonale de surveillance compétente. Le SCAV mènera une campagne de contrôle au début de l’année 2022.

 

De nouvelles formes de commerce local voient le jour de manière significative en Suisse. Le Jura n’échappe pas à cette évolution avec de nouveaux points de vente directe qui fleurissent. L’annonce des points de vente et de production de denrées alimentaires est une obligation légale qui n’est pas toujours respectée. Le Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) rappelle que, selon l’Ordonnance fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels, les personnes concernées sont tenues de s’annoncer.

Toute personne qui fabrique, transforme, traite, entrepose, transporte, remet, importe ou exporte des denrées alimentaires doit annoncer son activité à l’autorité cantonale d’exécution compétente. Ainsi les points de vente directe, tout comme la vente à la ferme, les cabanes et automates en vente libre ou encore la vente à l’emporter proposée sur les plateformes de médias sociaux par des particuliers sont soumis au devoir d’annonce, à l’enregistrement et au contrôle officiel par le SCAV. En revanche, l’obligation d’annonce ne s’applique pas à la remise occasionnelle de denrées alimentaires dans le cadre limité d’une foire, d’une fête scolaire (vente de classe scolaire finançant un voyage d’étude par exemple) ou toute autre situation similaire.

Dans le domaine des objets usuels, ce sont les salons de tatouages et les instituts de soin qui sont soumis aux mêmes exigences.

L’annonce se fait au moyen d’un formulaire disponible sur la page internet du Service qui peut, au besoin, être envoyé par courrier à l’administré.

Le SCAV recommande aux acteurs concernés et qui ne l’auraient pas encore fait, de s’annoncer jusqu’à la fin de l’année 2021. L’enregistrement est d’ailleurs gratuit. Au début de l’année 2022, le Service effectuera une campagne de contrôle. Pour rappel, selon l’Ordonnance sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels (OPCNP, RS 817.032), ces types d’établissements doivent être contrôlés par les autorités avec un intervalle maximal de 4 ans entre deux visites.

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