Canton du Jura

Lors de sa séance du 5 septembre 2023, le Gouvernement a fixé au 1^er octobre 2023 l’entrée en vigueur de l’ordonnance sur la vérification de l’égalité salariale. Les entreprises domiciliées dans le canton et employant entre 50 et 99 personnes devront avoir réalisé leur analyse de l’égalité des salaires d’ici au 30 septembre 2024 au plus tard. La loi sur les subventions entrera en vigueur quant à elle au 1^er octobre 2025 respectant ainsi une concordance dans les différents délais prévus par les bases légales. La loi sur les marchés publics, adoptée par le Parlement le 6 septembre dernier, devrait, en principe également entrer en vigueur à cette même date. L’ensemble du dispositif de mise en œuvre des conditions-cadre destiné à améliorer l’égalité salariale est désormais finalisé et devrait déployer ses effets dans les prochaines années.  

Depuis le 1^er juillet 2020, les entreprises de plus de 100 personnes ont l’obligation de procéder, tous les quatre ans, à une analyse de l’égalité salariale, à la suite de la révision de la loi fédérale sur l’égalité (LEg). Le 31 août 2022, le Parlement jurassien a adopté en deuxième lecture les modifications législatives visant à réaliser l'initiative «Egalité salariale: concrétisons!» ainsi que la motion n°1202 «Egalité salariale dans les entreprises et institutions mandatées et celles subventionnées par le canton du Jura: application de la charte fédérale pour l'égalité salariale».

Le modèle retenu par le Parlement jurassien pour l'accompagnement, les contrôles et les vérifications auprès des entreprises consiste à confier aux collectivités publiques, aux entreprises concernées et aux bénéficiaires de subventions le soin de réaliser les analyses en matière d'égalité salariale et de les faire vérifier par un organe agréé en vertu du droit fédéral.

Le Gouvernement a fixé l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales de manière échelonnée, à savoir: au 1^er janvier 2023 pour la loi portant introduction à la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LiLEg), au 1^er octobre 2023 pour l’ordonnance sur la vérification de l’égalité salariale et au 1^er octobre 2025 pour la loi sur les subventions (LSubv).

Désormais, toutes les entreprises jurassiennes avec un effectif de 50 à 99 personnes (hors apprenti-e-s) doivent avoir effectué une analyse de l’égalité des salaires d’ici au 30 septembre 2024.
Au 1^er octobre 2025, l’ensemble des entités employant au moins 20 personnes (hors apprenti-e-s) et bénéficiant d’une subvention de l’Etat supérieure à 20'000 francs auront l’obligation de fournir avec leur demande une analyse vérifiée de l’égalité des salaires effectuée en application du droit fédéral ou cantonal. Enfin, les bases légales en matière de marchés publics ont été révisées et récemment acceptées par le Parlement. Ainsi, l’obligation de fournir une analyse vérifiée devrait être étendue, en principe au 1^er octobre 2025, à tout soumissionnaire employant au moins 20 personnes (hors apprenti-e-s), susceptible d’emporter un marché public lorsque celui-ci dépasse 100'000 francs.

Pour de plus amples informations, les personnes concernées sont invitées à consulter le site internet www.jura.ch/egalitesalariale.

En outre, le Bureau de la déléguée à l’égalité entre femmes et hommes organisera, en partenariat avec la Chambre de commerce et d'industrie du Jura (CCIJ) et la Fédération des Entreprises Romandes de l'Arc jurassien, une soirée d’information sur cette thématique, le 15 novembre prochain. Toutes les entreprises jurassiennes ainsi que les fiduciaires seront invitées à y participer. L’objectif étant de permettre aux entités concernées de disposer des informations nécessaires sur le dispositif de mise en œuvre de la loi ainsi que sur le processus de mise en place permettant la réalisation et la vérification des analyses en matière d’égalité salariale.