Canton du Jura

52.2 % de cette différence s’expliquent par des facteurs objectifs tels que la position professionnelle, l’ancienneté ou le niveau de formation.

47.8 % de l’écart de salaire ne s’expliquent pas et recouvrent une potentielle discrimination salariale sur la base du sexe.

Pourtant, le principe selon lequel l’homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale est inscrit dans la Constitution fédérale depuis 1981 (art. 8, al.3) et concrétisé dans la loi sur l’égalité depuis 1996 (art. 3, al. 1 et 2).
 

Toute personne qui dans le cadre de son activité professionnelle suspecte un non-respect de l'égalité entre femmes et hommes dans les rapports de travail, notamment en matière salariale, peut le signaler au Bureau de la déléguée à l'égalité. Ce dernier tient à jour une liste du nombre de cas signalés (de manière anonyme) qu'elle remet annuellement au Service de l'économie et de l'emploi.

Le Bureau de la déléguée à l'égalité peut également donner des informations et aiguiller la personne discriminée. D’autres organismes tels que les syndicats peuvent également conseiller la personne sur ses droits et les éventuelles possibilités de saisir la justice.
 

Au niveau fédéral

Dès le 1^er juillet 2020, suite à la modification de la loi sur l’égalité destinée à améliorer la mise en œuvre de l’égalité salariale, les organisations qui occupent un effectif d’au moins 100 personnes (hors apprenti-e-s) ont dû effectuer leur première analyse de l'égalité des salaires fin juin 2021.

Au niveau cantonal

Récemment, le canton du Jura a lui aussi modifié ses bases légales afin de répondre au mieux au contexte spécifique du tissu économique, composé essentiellement de petites et moyennes entreprises, et ainsi concrétiser efficacement l’égalité salariale.
 

• Toutes les entreprises jurassiennes avec un effectif de 50 à 99 personnes (hors apprenti-e-s) doivent avoir effectué une analyse de l’égalité des salaires d’ici au 30 septembre 2024.

Les organisations devront faire vérifier leur analyse par un organe indépendant (p.ex. entreprise de révision agréée). Les personnes qui procèdent à la vérification rédigent un rapport sur l’exécution de l’analyse de l’égalité des salaires à l’intention de la direction de l’organisation vérifiée. Le rapport doit être livré dans un délai d’un an après l’analyse.

Finalement, les résultats de l’analyse sont communiqués aux employé-e-s dans l’année qui suit la vérification par un tiers.

A noter que les entreprises sont tenues de répéter l’analyse de l’égalité des salaires, la publication des résultats détaillés et ainsi que sa vérification, tous les six ans.

Le Gouvernement jurassien a fixé l’entrée en vigueur des modifications de la loi sur les subventions au 1^er octobre 2025. A partir de cette date, les entités employant au moins 20 personnes (hors apprenti-e-s) et bénéficiant d’une subvention de l'Etat supérieure à 20'000 francs auront l’obligation de fournir, avec leur demande de subvention et en sus d’une déclaration confirmant le respect de l’égalité salariale entre femmes et hommes, une analyse vérifiée de l’égalité des salaires effectuée en application du droit fédéral ou cantonal.
 

Enfin, les bases légales en matière de marchés publics ont été révisées par le Parlement jurassien lors de sa séance du 6 septembre 2023. En principe, dès le 1^er octobre 2025, l’obligation de fournir une analyse vérifiée devrait être étendue à tout soumissionnaire employant au moins 20 personnes et susceptible d’emporter un marché public lorsque celui-ci dépasse 100'000 francs.
 

L’analyse de l’égalité des salaires doit être effectuée selon une méthode scientifique et conforme au droit. La Confédération met gratuitement à la disposition des employeurs un outil d’analyse standard, Logib. A noter que ce dernier a été jugé simple d’utilisation par les entreprises.
 

Les entreprises ont également la possibilité d’utiliser un autre outil pour l’analyse de l’égalité salariale. Dans ce cas, elles doivent apporter la preuve que l’analyse a été effectuée selon une méthode scientifique et conforme au droit (art. 7, al. 3 OLEg).

En 2016, le canton du Jura a signé la Charte pour l’égalité salariale dans le secteur public lancée la même année par le conseiller fédéral Alain Berset.

Le canton du Jura faisait partie des dix premiers cantons à signer cette charte, lors de la deuxième Rencontre nationale sur la promotion de l’égalité salariale dans le secteur public.

À ce jour, 17 cantons, 142 communes (dont Delémont et Porrentruy) ainsi que la Confédération l’ont signée. 

En 2019, la Confédération a lancé une nouvelle charte pour l'égalité salariale destinée aux organisations proches du secteur public.

La Charte pour le respect de l’égalité salariale dans les organisations proches du secteur public réaffirme la détermination de rendre effectif le principe constitutionnel de salaire égal pour un travail de valeur égale. À ce jour, 100 entreprises parapubliques l’ont signée.