République et canton du Jura

Le canton du Jura, un précurseur en Suisse

Date : 28.06.2019 08:44:00

Premier du genre à voir le jour en Suisse, le Bureau de la condition féminine est créé en même temps que la République et Canton du Jura en 1979. Il doit son existence à la ferme volonté de l'Association féminine pour la défense du Jura (AFDJ) et est inscrit dans la Constitution cantonale (art. 44). Dénommé Bureau de l'égalité entre femmes et hommes en 2000, il s'appelle à présent déléguée à l'égalité entre femmes et hommes.

Les missions de la déléguée à l'égalité se fondent sur les Constitutions fédérale et cantonale, ainsi que sur différents engagements internationaux de la Suisse.

Constitution fédérale

L'article 8, al. 3 de la Constitution fédérale stipule que «La femme et l'homme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. La femme et l'homme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale».

Loi fédérale sur l'égalité entre les femmes et les hommes (LEg)

La LEg vise à promouvoir dans les faits l'égalité entre les femmes et les hommes qui concerne les rapports de travail. En effet, elle interdit la discrimination et réprime en particulier le harcèlement sexuel sur les lieux de travail. Elle entend également alléger le fardeau de la preuve à charge de la travailleuse ou du travailleur victime de discriminations. La LEg prévoit aussi des offices de conciliation intervenant en cas de litige en raison du sexe dans les relations professionnelles.

Constitution cantonale de la République et Canton du Jura (RSJU 101)

L’article 44 institue le Bureau de la condition féminine dont les tâches sont d’améliorer la condition féminine, de favoriser l'accès de la femme à tous les degrés de responsabilité et d’éliminer les discriminations dont elle peut faire l'objet.

Lois cantonales

Loi cantonale portant introduction à la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (2000)

Elle édicte les dispositions d'exécution du droit fédéral et définit le statut et la fonction du Bureau dans une loi au sens formel. En 2000, le Bureau de la condition féminine subit un changement d’appellation, pour devenir le Bureau jurassien de l’égalité entre femmes et hommes. Ce tournant s’inscrit dans l’évolution de la société. En effet, il était important que l’égalité soit enfin comprise comme un enjeu masculin et féminin.

Loi visant à protéger et à soutenir la famille (1988)

La présente loi définit les objectifs de la politique familiale de l’Etat et le cadre dans lequel ce dernier peut intervenir.

L'article 11a, entré en vigueur en 2000, lutte contre la violence conjugale et familiale sous toutes ses formes, notamment la violence physique, sexuelle et psychologique. Il veille à ce que les personnes victimes de violences conjugales et familiales puissent obtenir accueil, information et soutien de la part des différents organismes compétents.

Loi portant introduction à la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (2001)

Elle règle les conditions de mise sur pied et de fonctionnement des centres de consultation chargés d'informer et d'aider les victimes d'infractions ainsi que la procédure d'indemnisation et de réparation morale en faveur de ces victimes.

Loi concernant l'exercice de la prostitution et le commerce de la pornographie (2010)

Elle a pour but de garantir, dans les milieux de la prostitution, que les conditions d'exercice de cette activité sont conformes à la législation, soit notamment qu'il n'est pas porté atteinte à la liberté d'action des personnes qui se prostituent, que celles-ci ne sont pas victimes de menaces, de violences ou de pressions ou que l'on ne profite pas de leur détresse ou de leur dépendance pour les déterminer à se livrer à un acte sexuel ou d'ordre sexuel; d'assurer la mise en œuvre des mesures de prévention sanitaire et sociale et de favoriser la réorientation professionnelle des personnes s'adonnant à la prostitution; de réglementer les lieux, heures et modalités de l'exercice de la prostitution, ainsi que de lutter contre les manifestations secondairesde la prostitution de nature à troubler l'ordre public; de réglementer le commerce d'objets pornographiques.

Directives cantonales

Directives concernant la féminisation et le langage épicène des actes législatifs, judiciaires et administratifs (2007)

La présente directive a pour but de définir une base rédactionnelle unifrome en matière de féminisation et de langagé épicène des actes législatifs, judiciaires et administratifs, afin de contribuer à la promotion de l'égalité; de permettre aux femmes comme aux hommes de se sentir également concernés par les informations en provenance de l'Etat; de tenir compte de la totalité des destinataires sans privilégier une catégorie ou l'autre; d'uniformiser les diverses pratiques actuelles; de faciliter le travail rédactionnel des services.

Directive visant à améliorer la représentation des femmes dans les commissions et groupes de travail nommés par le Gouvernement (1994)

Les présentes directives visent à améliorer la représentation des femmes dans les commissions et groupes de travail nommés par le Gouvernement et chargés de l'élaboration de projets, de textes législatifs ou de l'étude de problèmes improtants.

Au niveau international

Convention d'Istanbul

La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) entend combattre ces formes de violence de manière globale. La ratification de la convention, le 14 décembre 2017, et son entrée en vigueur, le 1er avril 2018, ont signifié l’engagement de la Suisse, sur le plan international, à prendre les mesures nécessaires pour combattre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique et à établir régulièrement un rapport à l’intention du Conseil de l’Europe. Elle incite la Confédération et les cantons à mettre en œuvre, de manière systématique, les mesures déjà approuvées et à identifier les domaines où il faut encore agir.

Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF)

La Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF) fait partie des traités internationaux essentiels à la protection des droits humains. Cet instrument international, le plus important en faveur des femmes, joue un rôle central pour la réalisation de leurs droits et pour l'égalité des sexes. Depuis 1979, 189 Etats y ont adhérés, dont la Suisse en 1997. En 2008, notre pays a renforcé son engagement international par la ratification du Protocole facultatif à la Convention de 1999, donnant accès aux possibilités de recours au Comité CEDEF.

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