L’Etat jurassien met en consultation les avant-projets de loi concernant le notariat et de décret fixant le tarif des émoluments des notaires. Cette révision vise à simplifier et moderniser la législation actuelle ainsi qu'à redéfinir le tarif des émoluments dans une optique intercantonale et de protection du consommateur. Elle a également pour objectif de réaliser la motion n° 1213 intitulée "Notariat : il est temps de revoir la législation jurassienne et les tarifs", acceptée par le Parlement le 26 septembre 2018.
En mai 2018, le Gouvernement a créé un groupe de travail, composé de notaires et de représentants de l'Etat, chargé de mener à bien les travaux de révision totale de la législation sur le notariat sur la base d'une première ébauche de projet de loi proposée par le Conseil du notariat jurassien. La réalisation de la motion n° 1213 intitulée "Notariat: il est temps de revoir la législation jurassienne et les tarifs", acceptée par le Parlement le 26 septembre 2018, a, par la suite, été englobée dans les réflexions du groupe de travail.
L'avant-projet de loi concernant le notariat concrétise les principes retenus par le Gouvernement au terme d'un rapport intermédiaire présenté par le groupe de travail en 2019.
L'Exécutif a notamment choisi de maintenir le système du notariat indépendant.
Le droit fédéral prévoit que certains actes, pour être valables, doivent être passés en la forme authentique. Les cantons sont toutefois compétents pour définir les modalités de la forme authentique ainsi que les personnes habilitées à instrumenter. Le Jura, depuis plus de deux siècles et à l’instar des autres cantons romands, connaît le système du notariat indépendant, à savoir le système dans lequel l'Etat délègue le monopole de la forme authentique à des notaires indépendants, par opposition à des notaires fonctionnaires.
Considérant que le système du notariat indépendant est un système stable, éprouvé et qui fonctionne bien dans le canton, le Gouvernement a jugé préférable de le maintenir en apportant diverses améliorations, notamment en instaurant un tarif adéquat, plus bas que celui connu actuellement.
Les autres choix arrêtés par le Gouvernement et mis en œuvre au travers de la loi concernent principalement le maintien de la possibilité de cumuler les professions d'avocat et de notaire ainsi que la mise sur pied d'un système de surveillance plus spécialisé, avec, entre autres, la création d’une commission de surveillance composée de représentants de l'Etat et de notaires. L'Exécutif propose également de renoncer au régime de l'autorisation pour l'exercice des activités accessoires, tout en clarifiant les activités dont la pratique est interdite aux notaires.
La thématique des émoluments occupe une place centrale dans la présente révision. Durant leur vie, tous les citoyens sont obligés de recourir une fois ou l'autre aux services d'un notaire. Le notaire, dans la mesure où il est nanti d'une activité officielle relevant de la puissance publique, est un officier public. Dans ce contexte, il est important que le tarif soit unifié et qu'il se révèle pondéré.
Ainsi, s'agissant de l'avant-projet de décret fixant le tarif des émoluments des notaires, le Gouvernement a choisi de réviser le tarif de façon à ce que celui-ci tienne compte de manière équilibrée des différents intérêts en présence, permettant en particulier au notaire d'obtenir une rémunération convenable et au client de payer un prix adéquat. Les travaux du groupe de travail ayant mis en évidence le fait que le tarif actuel était, de manière globale, trop élevé en comparaison intercantonale, plus particulièrement par rapport aux cantons de Neuchâtel et de Fribourg, l'Exécutif a également souhaité que le nouveau tarif converge vers les tarifs de ces deux cantons.
Plus concrètement, le nouveau tarif peut se résumer ainsi:
• le tarif ad valorem est maintenu dans son principe;
• aucune hausse n'est proposée, sous réserve des planchers, souvent bas, qui ont été quelque peu relevés;
• la courbe des tarifs ainsi que les plafonds existants ont, en général, été réduits de manière significative; en particulier, les émoluments prélevés par les notaires pour les actes de mutation (à savoir principalement les ventes immobilières) subissent une baisse globale de l'ordre de 12 %;
• un plafond a été introduit pour les cinq positions qui en sont actuellement dépourvues, à savoir les gages immobiliers, les inventaires, les certificats d'hérédité, la propriété par étages et les sociétés et fondations;
• le tarif ad valorem a été remplacé par un forfait sous forme de fourchette pour les contrats de mariage, les conventions sur biens des partenaires enregistrés et les dispositions pour cause de mort, ainsi que pour les certificats d'hérédité; il est proposé d’introduire un monitorage pendant les premières années d’application du nouveau tarif afin de s’assurer que le nouveau système ne conduit pas à une hausse des émoluments.
L'avant-projet de décret a suscité plusieurs recommandations de la part de la Surveillance fédérale des prix. Il a ainsi été modifié afin de tenir compte de quelques-unes de ces recommandations, dont le monitorage évoqué ci-dessus. Sur d’autres points, le Gouvernement privilégie sa proposition initiale. Le rapport explicatif présente de manière détaillée les suites données à ces recommandations, avec divers arguments. En temps voulu, il reviendra au Parlement de se prononcer à ce sujet.
Les documents liés à la consultation, dont le délai de réponse échoit le 31 janvier 2023, sont disponibles à l’adresse suivante: https://www.jura.ch/RLN.
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