L’Etat jurassien met en consultation les avant-projets de loi concernant le notariat et de décret fixant le tarif des émoluments des notaires. Cette révision vise à simplifier et moderniser la législation actuelle ainsi qu'à redéfinir le tarif des émoluments dans une optique intercantonale et de protection du consommateur. Elle a également pour objectif de réaliser la motion N° 1213 intitulée «Notariat: il est temps de revoir la législation jurassienne et les tarifs», acceptée par le Parlement le 26 septembre 2018.
Documents de consultation
- Lettre de mise en consultation (PDF, 205 Ko)
- Liste des organismes consultés (PDF, 75 Ko)
- Rapport explicatif concernant la révision de la legislation sur le notariat (PDF, 397 Ko)
- Annexe 1 - Tableau explicatif relatif à la loi (PDF, 404 Ko)
- Annexe 2 - Tableau comparatif relatif au décret (PDF, 491 Ko)
- Annexe 3 - Comparatif des tarifs ventes immobilières (PDF, 160 Ko)
- Annexe 4 - Comparatif des tarifs cédules hypothécaires (PDF, 176 Ko)
- Annexe 5 - Comparatif des tarifs PPE (PDF, 208 Ko)
- Annexe 6 - Comparatifs des tarifs sociétés (PDF, 208 Ko)
- Annexe 7 - Prise de position de la Surveillance fédérale des prix (PDF, 624 Ko)
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