Le plan spécial cantonal « Périmètre réservé aux eaux » entre dans sa phase de dépôt public

L’Etat jurassien, par l’intermédiaire du Service du développement territorial, ouvre la procédure de dépôt public du plan spécial cantonal « Périmètre réservé aux eaux » du 28 février au 30 mars 2020 en vue de son adoption par le Gouvernement. Ce projet, qui met en œuvre la loi fédérale sur la protection des eaux, vise à donner un espace aux cours d’eau et plans d’eau pour garantir leurs fonctions naturelles, la protection contre les crues, ainsi que leur utilisation.

La mise en œuvre de la loi fédérale sur la protection des eaux, en plus de réaliser le programme de renaturation des eaux superficielles (cours d’eau et plans d’eau), impose aux cantons de définir un espace réservé aux eaux. Dans le canton du Jura, cet espace est appelé « périmètre réservé aux eaux » (PRE). Il comprend l’espace riverain des cours d’eau et des plans d'eau qui est soumis à diverses prescriptions légales portant sur les possibilités de construire ainsi que sur l’exploitation de ces surfaces.

Aucune installation ne peut être construite dans le PRE, hormis celles dont l’implantation est imposée par leur destination et qui servent des intérêts publics (ponts, sentiers pédestres, centrales hydroélectriques, etc.). Dans des cas particuliers, certaines installations peuvent être autorisées par les autorités après une pesée des intérêts. Les installations existantes, bâties légalement, bénéficient de la garantie de la situation acquise. L’utilisation d’engrais ou de produits phytosanitaires est interdite dans le PRE. En zone agricole, l’exploitation doit être conforme aux diverses surfaces de promotion de la biodiversité.

Lors de l’élaboration de la Loi cantonale sur la gestion des eaux (LGEaux), le Parlement a décidé de confier à l’Etat, et non aux communes, la responsabilité de planifier les PRE par le biais d’un plan spécial cantonal. L’adoption de celui-ci est de la compétence du Gouvernement. Cette façon de procéder permet de délimiter le PRE de manière cohérente et uniforme au cours d’une seule démarche garantissant ainsi une application homogène sur l’ensemble du territoire cantonal.

Un groupe de travail temporaire a été créé en vue de déterminer le PRE. Il comprend des représentants de l’Etat (Office de l’environnement, Service de l’économie rurale, Section de l’aménagement du territoire), de l’Association jurassienne des communes, de la Chambre jurassienne d’agriculture, de la Fédération cantonale des pêcheurs jurassiens, ainsi que des associations de protection de la nature.

La procédure de consultation publique a eu lieu durant le printemps 2019. Les remarques émises lors de la consultation publique et les réponses apportées ont été compilées dans un rapport de consultation accessible à la rubrique « Documents ».

Durant le délai de dépôt public, les documents peuvent être consultés au secrétariat communal des communes concernées et au Service cantonal du développement territorial à Delémont.

Les oppositions, les réserves de droit ainsi que les éventuelles conclusions et prétentions à la compensation des charges, faites par écrit et dûment motivées, sont à adresser par lettre recommandée au Service du développement territorial, Rue des Moulins 2, 2800 Delémont, jusqu’au 30 mars 2020 inclusivement. L’enveloppe portera la mention « Opposition au plan spécial cantonal – Périmètre réservé aux eaux ».

Les prétentions à compensation des charges qui n'ont pas été annoncées pendant le délai d'opposition sont périmées (article 33 de la Loi sur les constructions et l'aménagement du territoire).

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