Le plan spécial cantonal « Périmètre réservé aux eaux » entre dans sa phase de consultation publique

L’Etat jurassien, par l’intermédiaire du Service du développement territorial, ouvre une procédure de consultation du plan spécial cantonal « Périmètre réservé aux eaux » du 15 avril au 30 juin 2019 en vue de son dépôt public à l’automne prochain. Ce projet, qui met en œuvre la loi fédérale sur la protection des eaux, vise à donner un espace aux cours d’eau et plans d’eau pour garantir leurs fonctions naturelles, la protection contre les crues, ainsi que leur utilisation. Une séance d’information à la population se tiendra le 30 avril à Glovelier.

La mise en œuvre de la loi fédérale sur la protection des eaux, en plus de réaliser le programme de renaturation des eaux superficielles (cours d’eau et plans d’eau), impose aux cantons de définir un espace réservé aux eaux. Dans le canton du Jura, cet espace est appelé « périmètre réservé aux eaux » (PRE). Il comprend l’espace riverain des cours d’eau et des plans d'eau qui est soumis à diverses prescriptions légales portant sur les possibilités de construire ainsi que sur l’exploitation de ces surfaces.

Aucune installation ne peut être construite dans le PRE, hormis celles dont l’implantation est imposée par leur destination et qui servent des intérêts publics (ponts, sentiers pédestres, centrales hydroélectriques, etc.). Dans des cas particuliers, certaines installations peuvent être autorisées par les autorités après une pesée des intérêts. Les installations existantes, bâties légalement, bénéficient de la garantie de la situation acquise. L’utilisation d’engrais ou de produits phytosanitaires est interdite dans le PRE. En zone agricole, l’exploitation doit être conforme aux diverses surfaces de promotion de la biodiversité.

Lors de l’élaboration de la Loi cantonale sur la gestion des eaux (LGEaux), le Parlement a décidé de confier à l’Etat, et non aux communes, la responsabilité de planifier les PRE par le biais d’un plan spécial cantonal. L’adoption de celui-ci est de la compétence du Gouvernement. Cette façon de procéder permet de délimiter le PRE de manière cohérente et uniforme au cours d’une seule démarche garantissant ainsi une application homogène sur l’ensemble du territoire cantonal.

Un groupe de travail temporaire a été créé en vue de déterminer le PRE. Il comprend des représentants de l’Etat (Office de l’environnement, Service de l’économie rurale, Section de l’aménagement du territoire), de l’Association jurassienne des communes, de la Chambre jurassienne d’agriculture, de la Fédération cantonale des pêcheurs jurassiens, ainsi que des associations de protection de la nature.

La phase de consultation, dite également phase d'information et participation, permet à chacun de faire part de ses remarques sur le projet, préalablement au dépôt public prévu en automne 2019. Elles sont à transmettre à la Section de l’aménagement du territoire du SDT, par courrier électronique (sam.sdt@jura.ch) ou par écrit (rue des Moulins 2, 2800 Delémont), avec la mention «Consultation PRE», jusqu'au 30 juin 2019.

Afin de répondre aux questions de la population, une séance publique aura lieu le 30 avril 2019 à 19h à la halle polyvalente de Glovelier.

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