Canton du Jura

C’est suite à la révision, en 2011, de la législation fédérale sur la protection des eaux (LEaux et OEaux), qui demande de déterminer et de garantir l’espace réservé aux eaux superficielles, que les cantons ont l’obligation de déterminer l’espace réservé aux eaux. Faute de quoi, dans l’intervalle, des dispositions transitoires fixant un espace temporaire autour des eaux s’appliquent, étant précisé que celles-ci sont plus contraignantes en ce qui concerne les possibilités de construire mais pas en ce qui concerne l’exploitation des surfaces.

Dans le Jura, la loi cantonale sur la gestion des eaux (LGEaux) charge l’Etat de délimiter l’espace réservé aux eaux par un plan spécial cantonal. C’est aujourd’hui, chose faite, par l’adoption du PSc « PRE ».

L’objectif du périmètre réservé aux eaux est d’établir autour des eaux de surface un périmètre destiné à préserver la qualité des eaux, ainsi que les fonctions naturelles et paysagères des cours d’eau et plans d’eau. Il doit aussi permettre la protection contre les crues et garantir l’utilisation des eaux. Les contraintes liées au périmètre sont de deux ordres. Elles concernent les possibilités de construire et l’exploitation du sol.

Dès son entrée en force, le plan spécial cantonal portera les mêmes effets que les plans spéciaux communaux et s’appliquera à l’ensemble des propriétaires fonciers concernés par un périmètre réservé aux eaux. Toutes les communes jurassiennes sont concernées, à l’exception de La Chaux-des-Breuleux pour laquelle aucun plan ou réseau d’eau n’a été relevé.