Qu'est-ce que l'aménagement communal ?
L’aménagement communal est du ressort de la commune. Il consiste à planifier le territoire communal en fonction du développement spatial souhaité par la commune, dans le respect des planifications supérieures et de la législation fédérale et cantonale.
Les tâches relevant de l’aménagement communal incombent au conseil communal. L’adoption des plans d’aménagement du territoire communaux revient à l’organe communal compétent (selon le type de plan : conseil communal, conseil général ou assemblée communale ) tandis que l’approbation revient au Service du développement territorial (SDT).
| Le plan directeur communal (PDCom) |
| Le plan d’affectation communal (PACom) |
| Le programme de valorisation des réserves (PVR) |
| Le plan spécial (PS) |
Quels documents doivent accompagner une procédure d’aménagement communal ?
Les procédures d’aménagement communal (PDCom, PACom et PS) doivent être accompagnées d’un rapport explicatif et de conformité (REC) qui documente le processus de planification et explicite la manière dont les différents intérêts ont été pris en compte. Le REC permet ainsi de vérifier la légalité d’une planification et la pesée des intérêts. Un guide sur le REC est à disposition de la commune et de son mandataire.
Selon l’ampleur du projet d’aménagement, il est également possible que l’élaboration d’un rapport d’impact sur l’environnement (RIE) ou d’une notice d’impact sur l’environnement (NIE) soit exigée.
Combien de temps dure une procédure d’aménagement communal ?
Pour l’établissement d’un instrument de planification au niveau communal, de son élaboration à son approbation, il faut compter en général entre 1 et 5 ans. La durée varie beaucoup en fonction du type de procédure et de la complexité du dossier. Par exemple, il faut plutôt compter entre 1 et 2 ans pour un plan spécial contre 4 à 5 ans pour un plan d’affectation communal.
L’examen préalable du dossier par l’autorité cantonale dure en général entre 3 et 6 mois suivant la complexité du dossier. Vient ensuite l’approbation, qui prend généralement entre 1 et 3 semaines, s’il n’y a pas d’opposition. Les autres étapes de la procédure dépendent essentiellement du rythme de travail de la commune et de son mandataire.
Quel est l'émolument perçu pour une procédure d’aménagement communal ?
Conformément à la législation, un émolument est facturé au moment de l'approbation, en fonction du temps consacré au dossier. Le SDT peut percevoir un émolument allant jusqu’à 30'000 francs, voire davantage si une majoration est nécessaire. A l'émolument du SDT s'ajoutent les émoluments des autres services de l'Etat consultés ainsi que les frais et débours.
Où trouver les informations et compétences pour préparer un dossier d'aménagement communal ?
Les compétences pour élaborer un plan directeur communal, un plan d’affectation communal ou un plan spécial sont à trouver auprès d’un bureau d’urbanisme professionnel disposant des qualifications exigées pour l’établissement de tels plans. L’art. 4 de l’ordonnance cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions (OATC ; RSJU 701.11) fixe ces exigences :
- Pour l’établissement et la modification des plans directeurs régionaux et communaux ainsi que des plans d’affectation cantonaux, régionaux et communaux, il s’agit des personnes inscrites dans le registre des aménagistes A ou B de la Fondation des registres suisses des professionnels de l’ingénierie, de l’architecture et de l’environnement (REG) ou inscrites à la Fédération suisse des urbanistes (FSU) ;
- Pour l’établissement et la modification des plans spéciaux, il s’agit des personnes inscrites dans le registre des aménagistes, des architectes ou des ingénieurs civils A ou B du REG ou inscrites à la FSU.
Le SDT met également à disposition des communes et de leurs mandataires plusieurs directives, guides et modèles pour les aider à établir les différents instruments d’aménagement communal. Ces documents sont disponibles sur les pages du site internet dédiés aux instruments d’aménagement du territoire en question.
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