Canton du Jura

Le Ministère public siège au Château de Porrentruy. Il est composé de six procureur-e-s élu-e-s par le Parlement.
 

Le Ministère public exerce les compétences que lui attribue le Code de procédure pénale suisse (CPP) et la loi d'introduction du Code de procédure pénale suisse (LiCPP).

Comme autorité de poursuite pénale, il est responsable de l'exercice uniforme de l'action publique. A ce titre, il lui incombe de conduire la procédure préliminaire et, de ce fait, de diriger les investigations sur les infractions portées à sa connaissance, avant de représenter cas échéant l'accusation devant les tribunaux.

Il reçoit les plaintes, les dénonciations et communications et apprécie la suite à leur donner. Les plaintes ou les dénonciations peuvent être adressées soit à la police en prenant contact avec cette dernière, soit directement auprès du Ministère public.

Après avoir reçu une plainte ou un rapport de police, le Ministère public peut soit:

• décerner une ordonnance pénale susceptible d'opposition; ou
• rendre une décision de non entrée en matière s'il arrive à la conclusion qu'aucun acte punissable n'a été commis, ou qu'une condition à l'ouverture de l'action publique n'est pas remplie (ex. absence de plainte), ou qu'il n'est pas opportun d'ouvrir l'action publique,
• ouvrir une instruction, c'est-à-dire mener des investigations à l'issue desquelles il décide de la suite à donner à la procédure; ou

Le Ministère public soutient ensuite l'accusation devant les tribunaux. Il peut recourir contre tout jugement pénal.

Concernant la poursuite et la répression par une amende de certaines contraventions (notamment en matière de circulation routière), elles sont en principe traitées directement par les collaborateurs-trices du Ministère public. Les oppositions à l'ordonnance pénale sont traitées par un-e Procureur-e.

Pour les autres infractions, l'ordonnance pénale est prononcée par un-e Procureur-e (infractions punies par une amende et/ou une peine pécuniaire n'excédant pas 180 jours-amende, un travail d'intérêt général de 720 heures au plus ou une peine privative de liberté de 6 mois au plus).

Elle sert avant tout à faire toute la lumière sur les circonstances de l'infraction et sur la personnalité de l'auteur. Elle a pour objet de rassembler les preuves de l'infraction notamment dans le but de mettre l'affaire en état d'être jugée par un tribunal.

Le-la procureur-e instruit à charge et à décharge. Il-elle entend toutes les personnes concernées, peut ordonner diverses expertises, procéder à des perquisitions, proposer au Tribunal des mesures de contrainte de mettre en détention provisoire les personnes prévenues et ordonner tout acte d'enquête permettant d'établir l'état de fait.

Au terme de son instruction, le Ministère public peut ensuite soit:

• mettre en accusation la personne prévenue devant la juridiction de jugement (Juge pénal, Tribunal pénal);
• prononcer un classement s'il arrive à la conclusion qu'aucun acte punissable n'a été commis ou qu'il n'est pas opportun de poursuivre la personne;
• rendre une ordonnance pénale.

Dans le Jura, l'autorité compétente pour l'instruction des infractions commises par les mineurs est le juge des mineurs. Un-e procureur-e du Ministère public, en l'occurence Frédérique Comte, assume les tâches confiées au ministère public des mineurs par la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs.