La Commission des paysages et des sites (CPS) est une commission cantonale consultative constituée d'experts professionnels. La CPS est consultée lorsque les projets se situent dans un secteur inscrit à l'inventaire des sites construits d'importance nationale ou régionale à protéger, pour autant que les communes concernées ne disposent pas d’une commission professionnelle, ainsi que lorsque les projets se situent dans un secteur inscrit à l'inventaire fédéral des paysages (IFP) ou dans un périmètre de protection du paysage au niveau communal.
Demande de préavis
La CPS se réunit une fois par mois (consultation calendrier). Les dossiers fournis doivent contenir les informations suivantes:
- une explication sur les interventions prévues,
- un plan de situation récent,
- des plans de façades lisibles,
- des photos du bâtiment concerné ainsi que de son environnement.
Il est recommandé de faire appel à un professionnel pour la préparation des dossiers. Des documents de qualité permettent à la CPS de traiter ceux-ci rapidement et d'éviter des malentendus dus à des erreurs de représentation. Il est possible de transmettre les demandes de préavis par courriel sous forme de fichiers PDF ou JPG.
Une fois le projet examiné, une copie de la prise de position de la CPS est adressée au requérant ainsi qu'à la commune. Si la demande a été transmise par courriel, la prise de position est adressée également par courriel.
L'avis de la CPS constitue une prise de position, susceptible d'entrer dans une pesée des intérêts au moment de la procédure de permis de construire. La décision finale revient à l'autorité compétente en matière de permis (commune pour les petits permis, Section des permis de construire ou ville pour les grands permis).
Un émolument est perçu pour chaque préavis.
Quel est le coût d'un préavis?
- Préavis CPS avant dépôt demande de permis de construire : de 53 fr. à 420 fr.
- Préavis CPS en cours de procédure ordinaire : de 263 fr. à 800 fr.
- Préavis CPS en cours de procédure simplifiée : de 158 fr. à 800 fr.
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