Les gros consommateurs (GC), selon l’ordonnance sur l’énergie cantonale (art. 52), sont les entreprises dont la consommation de chaleur dépasse 5 GWh ou dont la consommation d’électricité est supérieure à 0,5 GWh par site de consommation et par an. Ce seuil était fixé à 1 GWh/an d'électricité jusqu'au 31 mars 2026.
Convention d’objectifs universelle (COU)
La COU est une convention universelle reconnue par la Confédération et par tous les cantons. L’exécution de celle-ci est faite à travers une organisation mandatée par la Confédération, à savoir l’Agence de l’énergie pour l’économie (AEnEC) et l’agence cleantech suisse (act)).
Analyse de la consommation énergétique (ACE)
L’ACE est une obligation en cas de renoncement à la mise en place d’une COU. Son exécution est pilotée par le canton. L'analyse se fait conformément au « Guide pour l'analyse de la consommation énergétique » de la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie, en utilisant l'outil ACE-Tool.
Délais
Pour les gros consommateurs d'énergie dont la consommation d'électricité est comprise entre 0,5 et 1 GWh par site de consommation et par an, les obligations découlant des articles 52 à 56 doivent être mises en œuvre jusqu'au 31 décembre 2029.
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