Un permis de construire est-il toujours nécessaire pour poser des panneaux solaires ?
Conformément à loi fédérale sur l’aménagement du territoire (art.18a, 24 et 24ter LAT) et son ordonnance d’application (art. 32a, 32abis, 32b, 32c et 32d OAT), certaines installations solaires en toiture et/ou en façades, thermiques ou photovoltaïques, ne nécessitent pas de permis de construire. Elles peuvent être posées sur la base d'une simple annonce auprès de l'autorité communale, pour autant que les conditions relatives à la procédure d'annonce soient respectées.
Comment la procédure applicable est-elle déterminée ?
Le projet de poser des panneaux solaires doit être annoncé à la commune concernée au moyen du formulaire y relatif (voir ci-contre).
Sur la base des critères fixés, la commune détermine s’il y a lieu d’engager une procédure de permis de construire.
Que se passe-t-il si un permis de construire est nécessaire ?
Si la procédure d’annonce n’est pas applicable en raison des caractéristiques du projet, le maître d’ouvrage est informé par l’autorité communale de l’obligation d’obtenir un permis de construire. S’il souhaite alors déposer une demande de permis de construire, le maître d'ouvrage doit saisir une demande sur la prestation JURAC du guichet virtuel.
Quand puis-je commencer les travaux ?
Si aucune procédure de permis de construire n’est nécessaire, les travaux peuvent débuter dès réception du formulaire d’annonce retourné par la commune et de la réponse de l’ECA Jura.
Si le projet est soumis à permis de construire, les travaux ne peuvent pas débuter avant l’obtention dudit permis.
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