Qu'est-ce que la police des constructions ?
La « police des constructions » est l’activité de contrôle et d’intervention d’autorités communales dans le domaine des constructions en dehors du cadre de la procédure de permis.
L’exercice de la police des constructions consiste à veiller à ce que les lois sur les constructions et l’aménagement du territoire ainsi que les conditions des permis de construire soient respectées lors de l’exécution d’un projet.
Dans l’exercice de sa fonction, l’autorité compétente peut notamment :
- ordonner l’arrêt immédiat des travaux lorsque ceux-ci sont exécutés sans permis de construire ou en violation d’un permis délivré (décision immédiatement exécutoire) ;
- ordonner l’interdiction d’utiliser le bâtiment ou l’installation en cas de construction illicite (décision immédiatement exécutoire) ;
- fixer un délai pour éliminer ou modifier les constructions illicites de manière à ce qu’elles respectent les dispositions légales ;
- dans le cas où un permis peut corriger l’illégalité de la situation, fixer un délai pour le dépôt d’une demande de permis de construire a posteriori qui permettra de légaliser la construction ou l’installation illicite ;
- fixer un délai pour l’accomplissement de travaux de chantier non achevés ;
- faire prendre des mesures d’entretien de bâtiments mal entretenus qui pourraient représenter un danger pour la population ;
- agir sans procédure préalable dans des cas de danger imminent.
Quand intervient l’autorité de police des constructions ?
L’autorité communale intervient en tant que police des constructions lorsqu’elle constate la présence d’une construction illicite sur son territoire, que ce soit sur la base d’une dénonciation ou d’un constat fait par elle-même.
Avant d’agir formellement, elle établit de manière documentée qu’une construction, une transformation ou un changement d’affectation n’est pas conforme au droit. Cela peut être le cas lorsque les dispositions du permis de construire ne sont pas respectées ou qu’aucun permis n’a été délivré. A cet effet, l’autorité communale procède en principe à une visite du site avec prises de mesures et photos.
Comment doit être rédigée une décision en matière de police des constructions ?
Les modèles de décision ci-après présentent la structure générale, ainsi que le contenu principal des décisions en matière de police des constructions. Il existe plusieurs modèles selon l’étape de la procédure (cf. protocoles sur la procédure). Chaque modèle doit être adapté aux particularités du cas d’espèce.
| Décision-type I | décision d’arrêt des travaux et/ou de cessation de toute activité et dépôt d’une demande de permis de construire (en zone à bâtir et/ou hors zone à bâtir) |
| Décision-type II a | décision d’arrêt des travaux et/ou de cessation de toute activité et rétablissement de l’état conforme à la loi (sans décision-type I préalable) (en zone à bâtir) |
| Décision-type II b | décision de rétablissement de l’état conforme à la loi suite à une décision-type I et sans dépôt de demande de permis de construire (en zone à bâtir) |
| Décision-type II c | décision de rétablissement de l’état conforme à la loi suite à une décision-type I et à un refus du permis de construire (en zone à bâtir) |
| Décision-type III | décision d’exécution par substitution (en zone à bâtir) |
| Décision-type IV | décision annonçant l’exécution par substitution aux frais du contrevenant avec le devis estimatif (en zone à bâtir) |
| Décision-type V a | décision de rétablissement de l’état conforme à la loi (sans décision-type I préalable) + annonce de l’exécution par substitution aux frais du contrevenant avec le devis estimatif des travaux par l’entreprise mandatée (hors zone à bâtir) |
| Décision-type V b | décision de rétablissement de l’état conforme à la loi suite à une décision-type I et sans dépôt de demande de permis de construire + annonce de l’exécution par substitution aux frais du contrevenant avec le devis estimatif des travaux par l’entreprise mandatée (hors zone à bâtir) |
| Décision-type V c | décision relative au rétablissement de l’état conforme à la loi suite à une décision-type I et à un refus de permis de construire + annonce de l’exécution par substitution aux frais du contrevenant avec le devis estimatif des travaux par l’entreprise mandatée (hors zone à bâtir) |
| Modèle de décision sur opposition | décision prise lorsqu’une opposition est formée à l’encontre d’une décision-type rendue par l’autorité communale (en zone à bâtir et/ou hors zone à bâtir) |
Modèles de décision
- Décision-type I (DOCX, 27 Ko)
- Décision-type II a (DOCX, 27 Ko)
- Décision-type II b (DOCX, 27 Ko)
- Décision-type II c (DOCX, 27 Ko)
- Décision-type III (DOCX, 25 Ko)
- Décision-type IV (DOCX, 24 Ko)
- Décision-type V a (DOCX, 27 Ko)
- Décision-type V b (DOCX, 27 Ko)
- Décision-type V c (DOCX, 27 Ko)
- Modèle de décision sur opposition (DOCX, 28 Ko)
Quelles sont les sanctions existantes ?
L'autorité de police des constructions est habilitée à dénoncer auprès du Ministère public les infractions qu'elle constate.
Pour les amendes infligées sur dénonciation d'une autorité communale, le produit net encaissé par l'Etat est rétrocédé à la commune concernée.
Montants des amendes :
|
De 1'000.- à 100'000.- |
| Cas de peu de gravité | Moins de 1'000.- |
| Pas de dépôt de la demande de permis de construire dans le délai imparti par l'autorité compétente | Minimum 2'000.- |
| Poursuite des travaux ou continuation d'utiliser un bâtiment ou une installation lorsqu'un ordre d'arrêt ou une interdiction d'utiliser le bâtiment ou l'installation a été signifié | Minimum 4'000.- |
| Pas de remise en état des lieux dans le délai imparti par l'autorité compétente | Minimum 6'000.- |
| Cas graves (not. réalisation d’un projet malgré un refus de permis, récidives, travaux illicites réalisés sur un bâtiment ou dans un paysage protégés) | Maximum 300'000.- |
Le Service du développement territorial a-t-il un rôle à jouer ?
Le Service du développement territorial (SDT) est l’organe de surveillance de la police des constructions.
Dans le cas où l’autorité communale néglige ses devoirs en matière de police des constructions, le SDT intervient auprès de celle-ci pour lui faire respecter ses obligations. Il intervient de manière plus accrue si des intérêts publics (sécurité, santé publique, hors zone à bâtir, …) se trouvent menacés.
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