Canton du Jura

Les entreprises étrangères et les prestataires indépendants de l’étranger qui souhaitent effectuer une activité temporaire dans le Canton du Jura doivent en principe être titulaire d’une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. L’Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) permet dans certaines situations de déroger à cette obligation.

Travailleur détaché de nationalité de l’UE/AELE employé par une entreprise de l’UE/AELE :

• Activité jusqu’à 90 jours :
  Soumis à l'obligation d'annonce.
• Activité lucrative de plus de 90 jours :
  Une décision doit être rendue préalablement par le SEE (voir plus bas).

Détaché de nationalité d’un pays tiers employé par une entreprise de l’UE/AELE :

• Détaché sur le marché du travail de l’UE depuis plus de 12 mois :
  • Prestations de services jusqu’à 90 jours :
    Soumis à l'obligation d'annonce.
  • Prestations de services de plus de 90 jours :
    Une décision doit être rendue préalablement par le SEE (voir plus bas).
• Détaché pas encore sur le marché du travail de l’UE depuis 12 mois :
  • Dans tous les cas une décision doit être rendue préalablement par le SEE

Indépendamment de la nationalité des travailleurs et de la durée de la prestation, il est en principe nécessaire d’obtenir une autorisation pour chaque travailleur.

• Dans tous les cas une décision doit être rendue préalablement par le SEE

Les conditions de travail et de salaire suisses prescrites par les lois fédérales, ordonnances du Conseil fédéral, conventions collectives de travail, contrats-types de travail ou encore l’usage du secteur, de la profession du lieu de l’activité exercée sont applicables.

Pour les professions réglementées veuillez consulter le site du Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI.

Une demande de l’employeur ou du prestataire de service indépendant avant le début de la prestation doit être transmise au SEE pour chaque travailleur détaché. Les autorisations sont en principe délivrées pour un projet défini et peuvent être assorties à des conditions spécifiques.

Type d’autorisation :

• Autorisation de courte durée (permis L)
• Autorisation de séjour (permis B)
• Renouvellement
• Prolongation

Durée :

• La durée de l’autorisation est déterminée, fixée avant le début de la prestation et varie selon le projet ou mandat à accomplir.

Selon le Décret fixant les émoluments de l’administration cantonale RSJU176.21)

• Emoluments de base : de Fr. 100.- à 350.-
• Supplément en fonction du temps de traitement : maximum Fr. 1’500.-

• Formulaire AE01 ou AE02 dûment complété, daté signé
• Lettre de motivation justifiant la prestation de services en Suisse
• Copie du contrat d’entreprise avec le mandant suisse
• Copie des pièces d’identité des travailleurs détachés
• Copie du contrat de travail des travailleurs détachés
• Attestation A1 / Preuve du statut indépendant dans le pays de résidence pour les indépendants

L’employeur ou le prestataire de services indépendant doit déposer un dossier complet au moyen du formulaire de demande auprès du SEE.

• Télécharger et compléter le formulaire «Demande d’autorisation pour travailleurs détachés – Formulaire AE02» ou Demande d’autorisation pour prestataire de services étranger indépendant – Formulaire AE01 ci-dessous.
• Transmettre le dossier complet (formulaire + documents) par e-mail ou courrier au SEE. Il est conseillé de déposer la demande au plus tard 4 semaines avant le début de l’activité prévue.