Formulaires
Documentation
Bases légales
- RS 0.142.112.681 - Accord sur la libre circulation des personnes
- RS 142.20 - Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI)
- RS 142.201 - Ordonnance fédérale relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative
- RS 142.203 - Ordonnance fédérale sur la libre circulation des personnes
- RS 823.20 - Loi fédérale sur les travailleurs détachés
- RS 823.201 - Ordonnance fédérale sur les travailleurs détachés
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