Depuis 2022, le Jura dispose d’une loi fixant un salaire minimum cantonal de 20 francs et 60 centimes par heure. Le salaire minimum jurassien concrétise la disposition constitutionnelle prévoyant que chaque travailleur a droit au salaire qui lui assure un niveau de vie décent.
Suite à l’acceptation en mars 2013 de l’initiative « Un Jura aux salaires décents », le Parlement jurassien a adopté la loi sur le salaire minimum cantonal (RSJU 822.41). Celle-ci est entrée en vigueur le 1er février 2018.
Cette loi prévoit un salaire brut minimum de 20 francs et 60 centimes par heure. Les employeurs peuvent bien entendu verser un salaire plus élevé. Le salaire de 20 francs et 60 centimes par heure correspond, pour un travail à plein temps, au seuil minimum permettant à une personne seule de vivre de son travail sans devoir recourir à l’aide sociale.
La loi sur le salaire minimum cantonal s’applique aux rapports de travail qui se déroulent sur le territoire jurassien. Elle ne concerne pas les entreprises dans les branches soumises à une convention collective de travail (CCT) étendue comportant un salaire minimum chiffré. Elle ne concerne pas non plus les entreprises signataires d’une CCT avec salaire minimum chiffré. Par ailleurs, les salaires prévus par contrat-type de travail (dans la vente, l’agriculture, l’économie domestique) permettent de déroger au salaire minimum cantonal.
Un délai de deux ans dès l’entrée en vigueur de la loi a été laissé aux entreprises pour entreprendre, si elles le souhaitent, des démarches en vue d’adhérer à une CCT. Cela signifie concrètement que dès le 1er février 2020, toutes les entreprises qui ne sont pas soumises à une CCT fixant un salaire minimum chiffré doivent verser un salaire égal ou supérieur au salaire minimum cantonal.
A signaler aussi que la loi ne s’applique pas aux employeurs et à leur famille (conjoint et parent en ligne directe), aux personnes en formation (apprentissages, stages essentiellement formatifs), ainsi qu’à celles actives dans le cadre de mesures d’intégration professionnelle.
Précisions pratiques
Si une entreprise verse treize salaires, il faut qu’avec la part du 13e salaire, le salaire de base de 20 francs et 60 centimes par heure soit atteint. Pour déterminer si les 20 francs et 60 centimes sont atteints, cette part est donc prise en compte. Quant à l’indemnité de vacances et à celle pour le 1er août, elles ne sont pas comprises dans les 20 francs et 60 centimes de base. Il faut que ces indemnités soient versées en plus du minimum de 20 francs et 60 centimes.
Enfin, une personne qui estime ne pas recevoir une rémunération conforme au salaire minimum cantonal peut saisir le Conseil de prud’hommes (Tribunal de première instance), à Porrentruy.
Autres salaires minimaux
D’autres salaires minimaux peuvent s’appliquer. C’est notamment le cas dans les domaines soumis à une convention collective de travail (CCT) étendue ou à un contrat-type (CTT) prévoyant des salaires minimaux impératifs. Ces conventions et contrats peuvent avoir un champ d’application fédéral, régional ou cantonal.
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