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Interventions en matière fédérale

Tout député, par la voie de l’intervention en matière fédérale, peut déposer un projet d’initiative cantonale en matière fédérale ou une demande de référendum en matière fédérale.
N° Intitulé-auteur-date
No 15 Pour la reconnaissance de l'Etat palestinien
Gauthier Corbat (Le Centre) - 03.09.2025
No 14 Imposition individuelle : le Jura demande le référendum facultatif
François Monin (Le Centre) - 18.06.2025
No 13 Une planification hospitalière suprarégionale efficace
Paul Monnerat (Parti vert libéral) - 19.03.2025
No 12 Une politique fédérale « Zéro déforestation »
Baptiste Laville (Les Verts) - 27.03.2024
No 11 Pour des règles claires en matière d'importation de denrées alimentaires
Sonia Burri-Schmassmann (Les Verts) - 06.03.2024
No 10 Rendre les prestations complémentaires aisément accessibles aux personnes qui y ont droit
Rémy Meury (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 06.03.2024
No 9 Congé parental – vers une solution au niveau national
Pauline Godat (Les Verts) - 11.10.2023
No 8 Des représentations corrigées pour des marges équilibrées
François Monin (Le Centre) - 29.03.2023
No 7 Pour la réintégration de la Suisse au programme de recherche Horizon Europe
Fabrice Macquat (Parti socialiste) - 22.06.2022
No 6 Introduire les primes LAMAL dans le calcul de l’IPC, 2e essai
Rémy Meury (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 22.06.2022
No 5 Transports publics plus attractifs
Raphaël Breuleux (Les Verts) - 22.06.2022
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Interventions en matière fédérale

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