Initiatives parlementaires

L'initiative parlementaire est une intervention rédigée de toutes pièces demandant l'adoption, la modification ou l'abrogation d'un article constitutionnel, d'une loi ou d'un décret.
N°	Intitulé-auteur-date
No 42	Révision partielle de la loi sur les établissements hospitaliers Serge Beuret (Le Centre) - 19.02.2025
No 41	Changement de mode électoral pour l’élection au Conseil des Etats Gabriel Voirol (Parti libéral-radical) - 21.06.2023
No 40	Domicile fiscal des candidat-es au Gouvernement Rémy Meury (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 29.03.2023
No 39	Pour une composition des comités des SAF représentative Josiane Sudan (Parti démocrate-chrétien) - 26.10.2022
No 38	Garantissons l’intégrité numérique pour toutes et tous ! Quentin Haas (Parti chrétien-social indépendant) - 28.09.2022
No 37	Modification des articles 10 et 57 de la Loi d’organisation du Parlement (accès des député·e·s à l'information) Serge Beuret (Parti démocrate-chrétien) - 16.02.2022
No 36	Droit de vote à 16 ans : vieux débat, nouvelle génération Quentin Haas (Parti chrétien-social indépendant) - 29.01.2020
No 35	Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Gouvernement Romain Schaer (Union démocratique du centre) - 04.09.2019
No 34	Election au Conseil des Etats au scrutin majoritaire Yann Rufer (Parti libéral-radical) - 01.02.2017
No 33	Loi sur la prostitution : collaboration avec les communes Claude Schlüchter (Parti socialiste) - 23.11.2016
No 32	Election au Conseil des Etats Vincent Wermeille (Parti chrétien-social indépendant) - 25.03.2015