Initiatives parlementaires

L'initiative parlementaire est une intervention rédigée de toutes pièces demandant l'adoption, la modification ou l'abrogation d'un article constitutionnel, d'une loi ou d'un décret.
N°	Intitulé-auteur-date
No 21	Modification de l'article 57 de la loi sur les finances cantonales Rémy Meury (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 01.09.2010
No 20	La procédure d'urgence Jean-Pierre Mischler (Union démocratique du centre) - 24.02.2010
No 19	Un poste - une classe de salaire Damien Lachat (Union démocratique du centre) - 28.10.2009
No 18	Favorisons véritablement les petits commerces locaux Rémy Meury (Combat socialiste - Parti ouvrier populaire) - 23.01.2008
No 17	Le Jura aussi parle français ! Pascal Prince (Monney) (Parti chrétien-social indépendant) - 21.09.2005
No 16	Eligibilité des étrangers dans les conseils communaux : il est temps de corriger une demi-mesure Jean-Paul Miserez (Parti chrétien-social indépendant) - 17.11.2004
No 15	Réactualisons les rentes de nos ministres Philippe Rottet (Union démocratique du centre) - 17.11.2004
No 14	Un seul cercle électoral pour le canton du Jura Philippe Rottet (Union démocratique du centre) - 24.09.2003
No 13	Pas d'organismes génétiquement modifiés en agriculture Vincent Wermeille (Parti chrétien-social indépendant) - 19.02.2003
No 12	Modification de l'article 21, alinéa 2, de la loi sur les auberges Alain Schweingruber (Parti libéral-radical) - 28.08.2002
No 11	Initiative populaire formulée en termes précis Jean-Pierre Kohler (Parti ouvrier populaire) - 21.05.2002