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Initiatives parlementaires

L'initiative parlementaire est une intervention rédigée de toutes pièces demandant l'adoption, la modification ou l'abrogation d'un article constitutionnel, d'une loi ou d'un décret.
N° Intitulé-auteur-date
No 2 Responsabilité disciplinaire en matière communale et procédure
Jean-Michel Conti (Parti libéral-radical) - 22.09.1999
No 1 Clause du besoin dans le domaine sanitaire
Philippe Rottet (Parti chrétien-social indépendant) - 16.06.1999
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Initiatives parlementaires

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