02.07.2026 - Le Gouvernement a autorisé le Département des finances à mettre en consultation un avant- projet de modification de la loi concernant les rapports entre les Églises et l’État (LREE). Cette révision vise à introduire un nouveau mode de subventionnement des Églises reconnues fondé sur les prestations d’intérêt public qu’elles fournissent à la collectivité.
Avant-projet de modification de la loi concernant les rapports entre les Églises et l’État (LREE) en vue de l'introduction d’un nouveau mode de subventionnement des Églises reconnues
Imprimer
Copyright © jura.ch - 2026