Qu'est-ce qu'une dérogation?

Une dérogation est une exception dans l’application d’une disposition législative. Un projet nécessite une dérogation s’il n'est pas conforme aux prescriptions et règlements du périmètre en zone à bâtir où il est prévu.

Une dérogation fait l’objet d’une décision spéciale.

Quelles sont les conditions à remplir pour obtenir une dérogation?

Pour qu’une dérogation au plan de zones et au règlement qui lui est appliqué puisse être acceptée et ratifiée, il convient de répondre à plusieurs conditions:

  • le requérant démontre qu’aucune autre solution architecturale et/ou technique n’est possible;
  • les circonstances particulières justifient le projet (par exemple, prescriptions légales qui seraient inadaptées à la forme, à la situation ou à la topographie d’une parcelle ou qui auraient pour effet la réalisation d’un ouvrage mal intégré ou disharmonieux);
  • aucun intérêt public important n’est touché (par exemple, périmètres de protection, aspect historique) et l’octroi de la dérogation ne porte pas préjudice aux voisins.

La dérogation est une décision exceptionnelle, qui ne peut être admise qu’avec une grande retenue. Elle ne peut pas être octroyée à un requérant pour autoriser une solution que celui-ci trouve idéale, favoriser une utilisation intensive et optimale des bâtiments et de la parcelle ou éluder des dispositions légales et réglementaires peu satisfaisantes.

Quelle est la procédure à suivre pour obtenir une dérogation?

Pour obtenir une dérogation, le requérant joint à sa demande de permis de construire une demande motivée expliquant pourquoi il souhaite qu'une exception soit faite à la législation.

A l’issue du délai de publication, l’autorité communale accepte ou non la dérogation sollicitée. En cas d'acceptation, elle transmet le dossier à la Section cantonale des permis de construire pour ratification de la dérogation.

La SPC décide de ratifier ou non la dérogation si elle concerne la règlementation communale sur les constructions. A cet effet, elle vérifie que la pesée des intérêts a été correctement effectués. Pour une dérogation à la législation cantonale et fédérale, c'est le Département de l'environnement et de l'équipement qui est l'autorité compétente.