Procédure pour l'obtention d'une autorisation

Dans l’exercice de leur profession, les vétérinaires sont en grande partie responsables de la santé humaine et animale. Ils jouent donc un rôle essentiel dans l'utilisation des médicaments vétérinaires. C'est la raison pour laquelle une autorisation est requise pour exploiter une pharmacie vétérinaire privée en sus de l'autorisation de pratique.

Conformément à l'article 4 de l'Ordonnance sur les médicaments vétérinaires (RSJU 812.211), quiconque souhaite créer, reprendre ou exploiter une pharmacie privée de vétérinaire ou un commerce de détail dont l'assortiment médicamenteux est constitué majoritairement de médicaments vétérinaires doit être au bénéfice d'une autorisation.

Ainsi, que ce soit pour l'exploitation:
- d'une pharmacie vétérinaire privée,
- d'une pharmacie de clinique vétérinaire,
- d'une pharmacie de commerce apicole et/ou zoologique,
une autorisation est requise.

Dès lors, une demande doit être adressée par écrit au Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV). Pour ce faire, vous pouvez compléter le formulaire ci-contre et nous le renvoyer accompagné des documents exigés.

L'autorisation est délivrée par le Département de la Santé, des Affaires sociales, du Personnel et des Communes, sur préavis du vétérinaire cantonal, après qu'une inspection des charges selon les articles 14 et 15 OMédV (RSJU 812.211) ait été effectuée. Cette inspection vise à contrôler si les prescriptions relatives à l'usage correct des médicaments (stockage, remise, etc.) sont respectées.

L'autorisation, d'une validité de 5 ans et soumise à émoluments, est renouvelable automatiquement pour autant que les conditions de son octroi soient toujours remplies; dans ce cas, aucun émolument n'est perçu.