Procédure pour l'obtention de l'autorisation de pratique

Quiquonque souhaite exercer la profession de médecin-vétérinaire dans le canton du Jura, en tant que salarié ou indépendant, doit compléter et retourner le formulaire de demande d'autorisation de pratique ci-contre dûment signé au Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) ou au Service de la santé publique (SSA).

L’autorisation, délivrée par le Département de la Santé, est soumise à émolument.

Les titulaires d'un droit de pratique, délivré par un autre canton, doivent également compléter et retourner le formulaire de demande d’autorisation de pratique ci-contre au SCAV ou au SSA mais ils bénéficient d'une procédure simplifiée, consistant en l'exemption d'émolument en vertu de la LMI.

 A noter que le formulaire de demande d’autorisation de pratique doit obligatoirement être accompagné des documents suivants:

  • courrier annonçant l'emploi en tant que salarié ou votre intention de vous installer à titre indépendant dans le canton, avec indication du lieu et de la date prévue;
  • curriculum vitae;
  • original ou copie certifiée conforme de votre diplôme ou certificat;
  • pour les personnes au bénéfice d'un diplôme ou d'un certificat étranger, originale ou copie certifiée conforme de la reconnaissance d'équivalence;
  • extrait récent du casier judiciaire (original);
  • "certificate of good standing" si vous êtes déjà en possession d’une autorisation de pratique délivrée par un autre canton ou certificat de bonne conduite;
  • attestation(s) de travail prouvant la pratique professionnelle acquise après l'obtention du diplôme ou certificat;
  • certificat médical attestant de l'aptitude à exercer la profession;
  • attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle;
  • copie d'une pièce d'identité avec photo visible;
  • copie du permis de séjour.

Engagement d’un vétérinaire-assistant, respectivement d'un professionnel en formation

Quiquonque engage un vétérinaire-assistant doit adresser pour lui une demande d'autorisation de pratique par écrit au SCAV. L’employeur doit lui-même être au bénéfice d’une autorisation de pratique dans le canton du Jura.

L’autorisation, délivrée par le SCAV, est valable un an. Renouvelable une fois, elle est également soumise à émolument.

La demande d’engagement doit mentionner :

  • la date du début de formation;
  • sa durée (max. 1 année);

et être accompagnée des documents suivant :

  • curriculum vitae;
  • copie du diplôme (avec reconnaissance si diplôme étranger);
  • contrat avec l’employeur;
  • copie d’une pièce d’identité avec photo visible;
  • copie du permis de séjour;